Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un employé peut-il adhérer à un régime visé à l'alinéa 6801a) du Règlement et prendre sa retraite sans revenir à ses fonctions habituelles chez son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé?
Position Adoptée: Non, sauf dans des situations exceptionnelles
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi
XXXXXXXXXX 2001-008267
Michel Lambert
Le 29 mai 2001
Madame,
Objet : Congé à traitement différé
La présente est en réponse à votre lettre du 19 mars 2001 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'obligation pour un employé de reprendre ses fonctions habituelles auprès de son employeur après un congé sabbatique visé à l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 6801a) du Règlement requiert que certaines conditions soient respectées lorsque le régime est constitué. En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le régime ne doit pas viser à fournir des prestations à l'employé à compter de sa retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement, le régime doit prévoir qu'après son congé l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé.
Nous sommes d'avis qu'une entente qui ferait coïncider le début de la retraite avec la fin du congé à traitement différé ne respecterait pas les dispositions de l'alinéa 6801a) du Règlement puisqu'il est prévu que l'employé ne reprendra pas ses fonctions habituelles pour une période au moins égale à la durée du congé. De plus, nous sommes d'avis qu'un tel régime ne vise pas principalement à financer un congé de son emploi. Si l'employé n'avait pas l'intention au moment de la signature de l'entente de revenir au travail après le congé, les montants différés devront être inclus dans le revenu de l'employé dans son année d'imposition où ils sont différés.
Les retraits volontaires du régime ne sont pas permis. Un employé ne peut pas décider après avoir adhéré à un régime visé à l'alinéa 6801a) du Règlement qu'il prendra sa retraite et qu'il ne reviendra pas à ses fonctions habituelles comme prévu initialement. Toutefois, nous sommes d'opinion qu'un employé peut se retirer du régime dans des circonstances particulières telles que des difficultés financières ou autres qui doivent être stipulées au régime et être sujettes à la discrétion de l'employeur. La mise à pied ou le congédiement de l'employé feraient aussi partie de ces circonstances particulières. Autrement, il pourrait y avoir indication que le régime vise principalement à différer les impôts plutôt que de permettre à l'employé de financer un congé sabbatique.
Si l'employé décide qu'il prendra sa retraite à la fin du congé et qu'il ne reviendra pas au travail comme prévu initialement dans l'entente, il y aura imposition des montants différés dans l'année où on sait que la condition susmentionnée ne sera pas rencontrée. Toutefois, si les montants différés sont versés dans un délai raisonnable (par exemple 60 jours) après avoir pris connaissance que l'employé ne reviendra pas au travail comme prévu initialement dans l'entente et que ce versement survient dans l'année d'imposition subséquente de l'employé, les montants différés seront imposés dans cette année subséquente.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content