Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: L'employé peut-il prendre son congé plus tôt que prévu et être rémunéré par son employeur pour les fins de l'application de l'alinéa 6801a) du Règlement.
Position Adoptée Oui si les autres conditions d'application de l'alinéa 6801a) du Règlement sont rencontrées.
RAISON POUR LA POSITION ADOPTÉE Règlement 6801
XXXXXXXXXX 2001-008188
Michel Lambert
Le 14 juin 2001
XXXXXXXXXX:
Objet : Congé à traitement différé
La présente est en réponse à votre lettre du 20 avril 2001 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant l'application d'une clause d'un régime de congé sabbatique à traitement différé pour votre personnel enseignant. Nous comprenons que vous voulez vous assurer que votre façon d'appliquer une disposition du régime n'aura pas pour effet de le disqualifier à titre de régime prescrit en vertu de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement).
Nous sommes d'opinion que le congé sabbatique peut être pris avant la date initialement prévue en autant qu'une période d'échelonnement précède cette période de congé. Ainsi, une personne pourrait prendre son congé dans la deuxième année d'un régime de trois ans si la première année est une période d'échelonnement.
Si le régime rencontre par ailleurs toutes les conditions d'application de l'article 6801 du Règlement, nous sommes d'avis que la façon d'appliquer le régime décrite dans votre lettre du 20 avril 2001 n'aura pas pour effet de le disqualifier comme régime visé à l'article 6801 du Règlement.
Vous nous demandez aussi comment l'employé qui a adhéré au régime informe l'Agence des douanes et du revenu du Canada qu'une partie de son traitement a été différé. En fait, l'employé n'a pas à informer l'Agence que son revenu est différé. Il doit déclarer son revenu d'emploi selon les feuillets T4 - État de la rémunération payée qu'il reçoit de son employeur et du fiduciaire du régime. L'employeur et le fiduciaire doivent inclure sur ces feuillets T4 les sommes qu'ils ont respectivement versées à l'employé.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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