Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 7(5) de la Loi s'applique à une situation spécifique?
Position Adoptée: Aucune réponse définitive.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait. Il n'y a pas de ligne directrice ou de position administrative visant le paragraphe 7(5) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2001-008049
Michel Lambert
Le 16 mai 2001
XXXXXXXXXX,
Objet : Option d'achat d'actions
La présente fait suite à votre lettre du 17 avril 2001 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les incidences fiscales pour des particuliers de l'exercice de leurs options dans le cadre d'un régime d'option d'achat d'actions d'une société privée lorsque les options ne peuvent être exercées que si certains événements se produisent. Vous désirez aussi savoir si le paragraphe 7(5) de la Loi s'applique à la situation décrite dans votre lettre.
La situation que vous nous avez soumise vise une situation réelle impliquant des contribuables spécifiques. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Dans un tel cas, la demande doit contenir une description de tous les faits pertinents et être accompagnée de tous les documents nécessaires à l'étude du dossier. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 7(1.1) de la Loi s'applique lorsqu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) a convenu d'émettre ou de vendre une action de son capital-actions ou du capital-actions d'une SPCC avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur d'un employé de la société ou d'une SPCC avec laquelle elle a un lien de dépendance, et si immédiatement après la conclusion de la convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance avec la société émettrice, la SPCC dont la société émettrice a convenu de vendre l'action du capital-actions et la SPCC qui est son employeur.
Le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-113R4 prévoit que le paragraphe 7(1.1) de la Loi s'applique même si une société privée sous contrôle canadien (SPCC) devient une société publique avant l'émission des actions si ladite société est une SPCC au moment de la conclusion de la convention d'achat d'actions entre les employés et l'employeur.
Le paragraphe 7(5) de la Loi prévoit que les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas lorsqu'un avantage accordé par une convention n'a pas été reçu au titre, dans l'occupation ou en vertu de l'emploi d'une personne. L'article 7 ne s'applique donc pas aux situations où une personne reçoit des actions à titre d'actionnaire de la société. La question de savoir si une personne a reçu des actions à titre d'actionnaire ou à titre d'employé d'une société est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents.
Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir une réponse définitive dans le cadre d'une demande d'interprétation technique. Nous serions toutefois disposés à analyser votre transaction dans le cadre d'une demande de décisions anticipées si vous nous soumettez tous les renseignements et documents pertinents.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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