21 January 2002 External T.I. 2001-0080325 F - FRAIS DE VOYAGE-BIENS LOCATIFS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que les frais de voyage, notamment pour des billets d'avion, encourus par un résident canadien pour aller s'occuper de ses biens locatifs situés en Espagne sont déductibles dans le calcul de son revenu locatif.

Position Adoptée:

Question de faits

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Ces frais pourraient être visés par notre politique administrative sur les frais de voyage énoncée dans le guide T4036 portant sur les revenus de location. Toutefois dans le présent cas, ces frais pourraient être jugés non raisonnables compte tenu du prix payé par rapport au revenu généré par les biens locatifs et par rapport au prix qu'exigerait une personne sur place pour s'occuper des biens locatifs.

XXXXXXXXXX 2001-008032
Mario Gingras, CGA
Le 21 janvier 2002

Monsieur,

Objet: Frais de voyage relatifs à des biens locatifs

La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 2001 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.

LES FAITS

Vous êtes résident canadien et êtes propriétaire d'immeubles locatifs situés en Espagne.

Vous déclarez le revenu locatif de vos immeubles situés en Espagne dans votre déclaration d'impôt sur le revenu fédérale conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la " Loi ").

Vous effectuez annuellement deux voyages aller-retour en Espagne pour vous occuper personnellement de vos immeubles locatifs. Vous encourez approximativement 1 800 $ de frais de voyage par année relativement à ces deux déplacements en Espagne. Ces frais de voyage sont constitués principalement du coût pour les billets d'avion.

QUESTION

Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si les frais de voyage que vous encourez pour vous rendre en Espagne sont déductibles de vos revenus locatifs aux fins de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Pour qu'une dépense soit déductible dans le calcul du revenu tiré d'un bien locatif, il faut démontrer que cette dépense a été engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu de ce bien locatif conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Toutefois, l'alinéa 18(1)h) de la Loi prévoit que les dépenses représentant des frais personnels ou de subsistance du contribuable, à l'exception des frais de déplacement engagés par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui, ne sont pas déductibles de son revenu d'entreprise ou de bien.

Une dépense qui est déductible par ailleurs, doit également être raisonnable dans les circonstances pour être déductible conformément à l'article 67 de la Loi.

Plusieurs causes devant les tribunaux, dont l'affaire Isaac Benjamin c. le Ministre du revenu national, 54 DTC 357 (Commission d'appel de l'impôt), ont déterminé que les frais de déplacement encourus par un contribuable afin de se rendre à ses immeubles locatifs pour s'en occuper sont des frais personnels de ce dernier et donc non déductibles selon l'alinéa 18(1)h) de la Loi. Les tribunaux ont clairement établi que le revenu de location ne constitue pas habituellement un revenu d'entreprise et ne peut donc pas être visé par l'exception prévue à l'alinéa 18(1)h) de la Loi portant sur les frais de déplacement.

Malgré ces décisions des tribunaux, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a pris la position d'accepter la déduction de certains frais de déplacement dans le cadre du calcul du revenu tiré d'un bien locatif, tel qu'indiqué à la page 12 et 13 du guide T4036 portant sur les revenus de location. Il s'agit des frais de véhicule à moteur et des frais de voyages dans les circonstances suivantes :

Lorsque le contribuable possède un seul bien locatif :

Il peut déduire un montant raisonnable pour des frais de véhicule à moteur et des frais de voyage s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• le bien locatif est situé dans la région où il habite;
• il fait lui-même tous les travaux ou une partie des travaux de réparation ou d'entretien de son bien locatif et
• les frais sont engagés pour transporter des outils et des matériaux jusqu'au bien locatif.

Lorsque le contribuable possède deux biens locatifs ou plus :

En plus des dépenses mentionnées ci-haut, il peut déduire les frais raisonnables à l'égard d'un véhicule à moteur et les frais de voyages engagés aux fins suivantes :

• percevoir les loyers;
• superviser les travaux de réparation;
• administrer les biens.

Cette déduction est permise peu importe si les biens locatifs sont situés dans la région où habite le contribuable ou dans une autre région. Toutefois, les biens locatifs doivent être situés dans au moins deux endroits différents de celui de sa résidence principale. Les frais de véhicule à moteur et les frais de voyage qui sont considérés raisonnables, sont déterminés à partir de l'évaluation des faits d'une situation donnée.

Les frais de voyage comprennent les dépenses pour se rendre au bien locatif mais n'incluent pas les dépenses de repas et d'hébergement qui sont considérées comme des dépenses personnelles.

Seule une analyse détaillée des faits entourant une situation donnée permet de déterminer si une dépense est déductible dans le calcul du revenu d'un bien locatif. Les informations que nous avons relativement à votre situation ne sont pas assez complètes pour pouvoir faire une telle analyse. Toutefois, nous sommes d'avis que les frais de voyage pour vous rendre en Espagne pourraient être jugés non raisonnables compte tenu du prix payé par rapport à l'importance des revenus générés par vos biens locatifs et par rapport au prix qu'exigerait une personne sur place pour s'occuper de vos biens locatifs. Dans un tel cas, ces frais ne seraient pas déductibles de votre revenu locatif en vertu de l'article 67 et de l'alinéa 18(1)h) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

c.c. : Sylvie Bordeleau
Centre fiscal de Shawinigan-Sud

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