Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le contribuable doit s'imposer sur un avantage visé à l'alinéa 7(1)a) de la Loi en XXXXXXXXXX ? En quelle année les actions lui sont acquises de façon définitive ?
Position Adoptée: Selon les documents soumis, l'alinéa 7(1)a) s'applique en XXXXXXXXXX .
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE Application de la Loi et interprétation des documents soumis.
Le 2 mai 2001
Administration centrale Administration centrale
Division des comptes en fiducie Direction des décisions
25 McArthur (9 ième étage) en impôt
Vanier Michel Lambert
(613) 957-8953
À l'attention de Mme Lorraine Maisonneuve
2001-007939Convention relative à l'émission d'actions
XXXXXXXXXX (la société)
La présente fait suite à votre note de service que nous avons reçue le 10 avril 2001 demandant notre opinion concernant l'application de l'alinéa 7(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) à l'émission d'actions par une société en faveur de ses employés. La présente opinion fait suite à celle que nous vous avons fait parvenir le 2 février 2001 dans le même dossier et portant le numéro 2000-005812.
LES FAITS
Les faits, tels qu'ils sont décrits dans notre opinion précédente, demeurent inchangés. Nous vous invitons à consulter cette opinion au besoin. Toutefois, le contribuable, XXXXXXXXXX, nous a fait parvenir quelques renseignements additionnels. Il a notamment soumis un document (Attach B) émanant du fiduciaire désigné par la société pour administrer la convention relative à l'émission des actions. Ce document, que le fiduciaire a émis le XXXXXXXXX , indique que la date d'attribution définitive sera établie comme suit :
XXXXXXXXXX
Le document ajoute que
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX, une lettre du fiduciaire indique que le contribuable peut continuer de bénéficier de la convention bien qu'il ait pris sa retraite.
XXXXXXXXXX
Dans une lettre adressée à Revenu Québec, les représentants de la société, le cabinet de comptables agréés XXXXXXXXXX, indiquent que la convention relative à l'émission des actions comporte à la fois des actions et des options :
XXXXXXXXXX
Ils indiquent de plus que :
XXXXXXXXXX
VOS QUESTIONS
Vous nous demandez de revoir notre opinion à la lumière des faits nouveaux qui nous sont présentés.
Acquisition définitive des actions de la société en XXXXXXXXXX.
Les commentaires que nous avons faits dans notre première lettre demeurent valides. Nous avions alors indiqué que plusieurs renseignements faisaient mention que le contribuable avait acquis les actions de façon définitive en XXXXXXXXXX. Les documents émanant du fiduciaire viennent corroborer notre opinion.
Les renseignements que nous ont fournis les représentants de la société apportent quelques précisions sur les certificats qui sont mentionnés dans certains documents. Il semble que ces certificats exprimaient le droit pour le contribuable d'obtenir des actions de la société à une date ultérieure. À notre avis, ils viennent reconnaître " l'attribution différée de titres " dont il est fait mention dans le document du XXXXXXXXXX (Attach B); les titres étant les actions de la société qui ont été dévolues définitivement au contribuable en XXXXXXXXXX.
À notre avis, le contribuable a acquis les actions de la société en XXXXXXXXXX. Il faut toutefois vérifier l'application du paragraphe 7(2) de la Loi.
Application du paragraphe 7(2) de la Loi
Le paragraphe 7(2) de la Loi s'applique lorsqu'un fiduciaire détient un titre pour un employé, en fiducie ou autrement, conditionnellement ou non. Si le paragraphe 7(2) de la Loi s'applique, le contribuable sera réputé, aux fins de l'article 7 et des sous-alinéas 110(1)d) et d.1) de la Loi, avoir acquis les actions au moment où le fiduciaire a commencé à détenir les actions pour lui.
La question de savoir si un fiduciaire a détenu les actions de la société pour le contribuable est une question de fait qui doit être résolue en considérant tous les faits pertinents. Nous ne pouvons pas tirer une conclusion définitive sur l'application du paragraphe 7(2) de la Loi puisque nous n'avons pas tous les faits. De plus, nous n'avons aucun document probant à l'appui d'une telle détention.
Pour ces fins, il faudrait établir si la XXXXXXXXXX détenait les actions de la société à titre de fiduciaire. Les renseignements soumis ne nous permettent pas de faire cette détermination. Nous notons toutefois que les représentants de la société mentionnent que la XXXXXXXXXX est un "organisme XXXXXXXXXX juridiquement constitué". Nous vous suggérons de communiquer avec lesdits représentants afin qu'ils vous informent du statut de la XXXXXXXXXX pour ainsi établir si elle agit à titre de fiduciaire.
Conclusion
Selon les faits et les documents qui nous sont fournis et pourvu que le paragraphe 7(2) de la Loi ne s'applique pas, nous sommes d'avis que le contribuable a acquis les actions de la société en XXXXXXXXXX et que c'est à ce moment que l'alinéa 7(1)a) de la Loi trouve application. Compte tenu des circonstances, nous sommes d'avis que le T4 supplémentaire que la société a émis en XXXXXXXXXX et déclarant un avantage imposable de XXXXXXXXXX $ est correct.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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