Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Quelle portion des terrains peut être considérée comme facilitant l'usage et la jouissance de la résidence pour calculer l'exemption pour gain en capital pour une résidence principale?
Position Adoptée: Questions de fait. L'exemption ne s'applique pas sur des terrains adjacents sur lesquels il n'y a pas de résidence ni sur la portion d'un terrain qui sert à une entreprise commerciale.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi et IT-120R5 par 14
Le 16 août 2001
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Direction des décisions
en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
2001-007931
Résidence principale - Règle du demi-hectare
La présente fait suite à votre fac-similé du 30 mars 2001 dans lequel vous demandez notre opinion concernant la détermination de l'exemption pour gain en capital à l'égard d'une résidence principale d'un contribuable.
Les faits
1. Le XXXXXXXXXX (le contribuable) achète de XXXXXXXXXX un terrain de XXXXXXXXXX.
2. À l'été XXXXXXXXXX, le contribuable construit sa résidence sur une partie du terrain acquis en XXXXXXXXXX.
3. Le XXXXXXXXXX, le contribuable achète de XXXXXXXXXX un terrain vacant de figure irrégulière comptant une superficie de XXXXXXXXXX pieds carrés.
4. À l'été XXXXXXXXXX, le contribuable, qui à cette époque est un XXXXXXXXXX , construit un premier bâtiment servant à abriter les XXXXXXXXXX.
5. Au cours des années, plusieurs agrandissements ou constructions secondaires, associées à l'exploitation du commerce, sont construits.
6. En XXXXXXXXXX, une société familiale est formée pour opérer XXXXXXXXXX, et celle-ci loue du contribuable les installations commerciales qui sont immédiatement à l'arrière de la résidence de ce dernier.
7. Le XXXXXXXXXX, le contribuable vend l'ensemble de la propriété à XXXXXXXXXX pour le prix de XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX.
8. La propriété est située dans une zone commerciale depuis de nombreuses années et la valeur marchande du terrain en XXXXXXXXXX est d'environ XXXXXXXXXX $ par pied carré. De ce fait, la valeur marchande des bâtisses est nulle.
9. Vous estimez que l'emplacement typique pour une résidence construite au cours de la même période dans le secteur est d'environ XXXXXXXXXX pieds carrés.
10. À votre connaissance, les règlements municipaux ont toujours autorisé le morcellement de terrain.
11. Dans sa déclaration de XXXXXXXXXX, le contribuable impute une valeur de XXXXXXXXXX $ à la partie résidentielle.
12. Vous êtes d'avis que la partie résidentielle a une valeur de XXXXXXXXXX $.
13. Suite à des discussions, les représentants du contribuable estiment légitime d'appliquer la règle du demi-hectare, soit environ la moitié des terrains disposés en XXXXXXXXXX, de sorte que la moitié des terrains disposés en XXXXXXXXXX est admissible à l'exemption pour résidence principale (XXXXXXXXXX).
Vous avez joint à votre demande un plan des terrains indiquant l'emplacement des bâtisses commerciales et celui de la résidence du contribuable.
Question
Vous désirez savoir quelle portion des terrains peut être considérée comme facilitant l'usage et la jouissance de la résidence pour les fins de la définition de résidence principale à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi)
Notre opinion
La question que vous nous posez est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents. Nous vous fournissons des éléments de droit qui peuvent être pris en considération dans l'analyse de votre dossier.
En vertu de l'alinéa c) de la définition de résidence principale, le contribuable doit désigner le bien comme sa résidence principale et il ne doit avoir désigné aucun autre bien pour la même année. Dans la situation que vous nous avez soumise, le contribuable a acquis plus d'un lot. À notre avis, le seul terrain pouvant faire l'objet de l'exemption de gain en capital pour résidence principale est le terrain qui a été acquis en XXXXXXXXXX et sur lequel la résidence a été construite. Les autres lots, acquis en XXXXXXXXXX ,apparaissent avoir été acquis aux fins de l'exploitation du commerce. Ces lots sont des biens distincts et le contribuable ne peut pas les désigner comme résidence principale puisque ces lots ne facilitent pas l'usage de la résidence selon le plan des terrains que vous nous avez soumis. De plus, le contribuable ne peut pas désigner plus d'un bien comme résidence principale pour une année d'imposition.
Concernant le lot que le contribuable a acquis en XXXXXXXXXX, nous vous référons au paragraphe 14 du Bulletin d'interprétation IT-120R5, Résidence principale, qui prévoit ce qui suit :
En vertu de l'alinéa e) de la définition de " résidence principale " que donne l'article 54, la résidence principale d'un contribuable pour une année d'imposition est réputée comprendre, sauf lorsque le bien est une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation constituée en société, le fonds de terre sur lequel le logement est érigé et toute partie du fonds de terre adjacent qu'il peut être raisonnable de considérer comme facilitant au contribuable l'usage du logement comme résidence. Il n'est habituellement pas nécessaire de faire la preuve qu'un demi-hectare de fonds de terre ou moins, y compris l'aire sur laquelle est érigé le logement, facilite l'usage du logement comme résidence. Toutefois, si une partie de ce fonds de terre est utilisée pour tirer un revenu d'entreprise ou de bien, cette partie n'est habituellement pas considérée comme facilitant l'usage du logement comme résidence. Si un contribuable déduit une partie des dépenses reliées au fonds de terre (comme les impôts fonciers ou l'intérêt hypothécaire) dans le calcul de son revenu, l'attribution de ces dépenses à cette fin indique habituellement la mesure dans laquelle le contribuable considère que le fonds de terre sert à gagner un revenu.
La superficie du terrain acquis en XXXXXXXXXX est bien inférieure à un demi-hectare. Toutefois, l'alinéa e) de la définition de résidence principale à l'article 54 de la Loi prévoit qu'une résidence principale comprend le fonds de terre sous-jacent au logement ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence. Les plans que vous nous avez fournis indiquent qu'une bâtisse servant à l'entreprise du contribuable a été construite en partie sur ce terrain acquis en XXXXXXXXXX. Nous sommes d'avis qu'il n'est pas raisonnable de considérer que le terrain sous-jacent à cette bâtisse facilite l'usage du logement. Par conséquent, cette partie du terrain ne peut en aucun cas être prise en compte dans le calcul de l'exemption pour résidence principale.
Concernant le reste du terrain acquis en XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que le contribuable doit démontrer qu'il est raisonnable de considérer cette partie comme facilitant l'usage du logement comme résidence. Nous n'avons aucun élément pour apprécier ce caractère raisonnable et par conséquent nous n'exprimons pas d'opinion. Veuillez toutefois noter que l'Agence ne demande habituellement pas au contribuable de faire la preuve qu'un demi-hectare de fonds de terre ou moins, y compris l'aire sur laquelle est érigé le logement et exception faite de la partie du terrain servant à gagner un revenu d'entreprise ou de bien, facilite l'usage du logement comme résidence.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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