Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une société de gestion de pension continuera-t-elle d'être visée à 149(1)o.2)(i) et exonérée d'impôt de la partie I si elle offre ses services de gestionnaire de placements à plusieurs autres régimes de pension agréés
Position Adoptée: Oui, à condition que la société respecte les conditions prévues à 149(1)o.2)(iv) ou (v)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Si la société a été constituée avant le 17 novembre 1978 uniquement dans le cadre d'un régime de pension agrée ou pour la gestion de celui-ci et tous les biens de la société continuent d'être détenus exclusivement au profit de ceux-ci, la société continuera d'être visée par 149(1)o.2)(i). Dans cette situation, elle sera exonérée si un des sous-alinéas 149(1)o.2)(iv) et (v) s'applique.
XXXXXXXXXX 2001-007524
Le 29 mai 2001
Maître,
Objet : Alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 12 décembre 2000 par lequel vous désirez connaître notre interprétation sur les alinéas 149(1)o.1) et 149(1)o.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci- après la "Loi") dans une situation donnée. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Votre demande porte principalement sur l'application du sous-alinéa 149(1)o.2)(i) de la Loi dans la situation d'une société constituée avant le 17 novembre 1978 spécifiquement pour deux régimes de pension agréé et qui désirerait offrir des services de gestionnaire à plusieurs autres régimes de pension agréés Il nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Une société a droit à l'exemption prévue à l'alinéa 149(1)o.2) si elle a été constituée avant le 17 novembre 1978 uniquement dans le cadre "d'un régime de pension agréé ou pour la gestion de celui-ci" comme le requiert le sous-alinéa 149(1)o.2)(i) et si elle respecte les conditions des sous-alinéas 149(1)o.2)(iv) ou (v) selon le cas. Nous sommes d'avis que l'expression "d'un régime de pension agréé ou pour la gestion de celui-ci" doit être interprétée en appliquant le paragraphe 33(2) de la Loi d'interprétation selon lequel, "le pluriel ou le singulier s'appliquent, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité." Ainsi, une société de gestion de régime de pension qui a été constituée avant le 17 novembre 1978 dans le cadre de un ou plusieurs régimes de pension agréés respecte la condition prévue au sous-alinéa 149(1)o.2)(i).
Étant donné nos commentaires concernant votre première question, il n'est pas nécessaire de répondre aux autres questions. Cependant, il est à noter que la société ne sera pas exonérée selon l'alinéa 149(1)o.1) parce qu'elle ne sera pas exploitée uniquement pour la gestion d'un régime de pension agréé mais aussi pour offrir des services de gestion.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire, ils ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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