Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Les indemnités journalières de grossesse payées par le gouvernement français sont-elles imposables pour les fins de l’impôt canadien?
Position Adoptée: oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La jurisprudence, le traitement fiscal des allocations de maternité versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et le libellé de l’alinéa 3(a) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2001-007499
Le 18 avril 2001
Mesdames, Messieurs,
Objet : Indemnités journalières de grossesse versées par la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de France
La présente est en réponse à votre fac-similé du 15 mars 2001 concernant le sujet mentionné en rubrique. Plus particulièrement, vous demandez si les indemnités journalières de grossesse payées à votre conjointe par le gouvernement français sont imposables au Canada. La situation de votre conjointe est la suivante.
Situation
1. Votre conjointe est résidente du Canada depuis XXXXXXXXXX.
2. Du XXXXXXXXXX, votre conjointe travaillait en France afin de XXXXXXXXXX.
3. Votre conjointe a commencé son congé de maternité en XXXXXXXXXX. Votre fille est née le XXXXXXXXXX.
4. De XXXXXXXXXX, votre conjointe a touché des indemnités journalières de grossesse qui sont versées par la Caisse d’Assurance Maladie qui fait partie de la Sécurité Sociale en France.
5. Le XXXXXXXXXX, votre conjointe a regagné le territoire canadien.
6. Pour les fins de l’impôt français, votre conjointe a inclus à son revenu son salaire et les indemnités de grossesse. Votre conjointe n’a pas payé d’impôt sur ces revenus en France puisqu’elle n’a pas gagné suffisamment de revenu pour atteindre le seuil d’imposition.
Question
Vous nous demandez si les indemnités journalières de grossesse payées par le gouvernement français sont imposables pour les fins de l’impôt canadien.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’ « ADRC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
De façon générale, sous réserve des conventions fiscales concluent avec des pays étrangers, l’alinéa 3a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») prévoit qu’une personne qui réside au Canada est imposable sur le total des sommes qui constituent chacune son revenu pour l’année dont la source se situe au Canada et à l’étranger.
Nous comprenons que les indemnités journalières de grossesse payées par le gouvernement français ont la nature de revenu. Par conséquent, nous sommes d’avis que les indemnités journalières de grossesse payées par le gouvernement français sont également imposables en vertu de la Loi. De plus, nous sommes d’opinion que la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune n’empêche pas le Canada d’imposer ces indemnités journalières de grossesse.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin, gestionnaire
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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