Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le changement d'administrateur d'un compte hors REER constitué d'unités de fonds commun de placement constitue une disposition pour les fins de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Le changement d'administrateur ne constituera pas une disposition pour les fins de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la mesure où il ne donne pas droit au détenteur des unités de fonds commun au produit de disposition d'un bien et dans la mesure où il n'entraîne pas de changement dans la propriété effective des unités de fonds commun de placement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Définition de " disposition de biens " contenue à l'article 54 et définition de " disposition " contenue dans les modifications proposées au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Documents E 53011; E 9406605; E 9700355; E 9733504; E 9814555; E 9903475; E 9926725; et E 2000-0022983.
2001-007491
XXXXXXXXXX Éric Allard-Pouliot
Le 17 avril 2001
Madame,
Objet : Demande d'interprétation technique
Fiducie de fonds commun de placement
La présente fait suite à votre demande d'interprétation technique du 14 mars 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation suivante :
a) un contribuable possède des unités d'un fonds commun de placement (le " Fonds ") dans un compte hors REER auprès d'une institution financière;
b) le contribuable désire transférer ses unités du Fonds dans un compte hors REER auprès d'une autre institution financière.
Compte tenu de ce qui précède, vous désirez savoir si ce changement d'administrateur de compte entraînera un impact fiscal pour le contribuable.
Les circonstances particulières mentionnées dans votre demande et à propos desquelles vous nous avez demandé notre opinion semblent constituer une situation de fait touchant un contribuable précis. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de faire les observations générales suivantes qui pourraient vous être utiles.
Dans la mesure où le changement d'administrateur d'un compte où sont détenues des unités de fonds commun de placement ne donne pas droit au propriétaire desdites unités au produit de disposition d'un bien et qu'il n'entraîne pas de changement dans la propriété effective desdites unités, nous sommes d'avis qu'un tel changement ne constitue généralement pas une " disposition de biens " au sens de l'article 54 de la Loi ou une " disposition " au sens de la modification proposée au paragraphe 248(1) de la Loi. Par conséquent, un tel changement ne donne pas lieu à un gain ou à une perte en capital pour le contribuable qui détient les unités du fonds commun de placement et n'entraîne pas de modification quant au coût desdites unités.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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