Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que des représentants qui ont pour tâche principale de visiter des clients de leur territoire respectif peuvent réclamer des dépenses pour local de travail à domicile ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune des conditions aux sous-alinéas 8(13)a)(i) ou (ii) n'est rencontrée.
XXXXXXXXXX 2001-007488
Lucie Vermette, CGA
Le 23 octobre 2001
Madame,
Objet: Dépenses admissibles pour un local de travail à domicile
La présente est en réponse à votre fac-similé du 14 mars 2001 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Des employés de votre société ont pour tâche principale de visiter des clients. Ils ont un bureau à domicile à partir duquel ils communiquent avec leurs clients et la société. Ils y conservent également du matériel promotionnel.
QUESTION
Vous aimeriez savoir si les employés peuvent déduire certaines dépenses, reliées à l'utilisation de leur domicile, dans le calcul de leur revenu d'emploi.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Pour déduire des dépenses concernant l'espace consacré au travail à domicile, un employé doit en plus d'obtenir une attestation de son employeur sur le formulaire T2200, rencontrer d'abord les exigences prévues au paragraphe 8(13) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") puis celles prévues aux alinéas 8(1)f) ou i) de la Loi.
L'alinéa 8(13)a) de la Loi prévoit qu'un particulier ne peut déduire un montant dans le calcul de son revenu, qu'il tire d'une charge ou d'un emploi, relativement à un établissement domestique autonome où il réside (ci-après " espace consacré au travail à domicile ") que si les conditions prévues aux sous-alinéa (i) ou (ii) sont rencontrées.
Selon le sous-alinéa 8(13)a)(i) de la Loi, l'espace consacré au travail à domicile doit être "le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l'emploi". Comme indiqué dans le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-352R2, "principalement" est interprété comme étant plus de 50% du temps.
Selon le sous-alinéa 8(13)a)(ii) de la Loi, l'espace consacré au travail à domicile doit être "utilisé exclusivement,...,aux fins de tirer un revenu de la charge ou de l'emploi et est utilisé pour rencontrer des clients ou d'autres personnes de façon régulière et continue ..."
La situation que vous nous présentez ne semble pas répondre à la condition énoncée au sous-alinéa 8(13)a)(i) de la Loi ni à celle énoncée au sous-alinéa (ii). En effet, tel que vous le mentionnez, la tâche principale des employés de votre société est de visiter des clients de leur territoire respectif. Nous considérons donc qu'ils n'accomplissent pas principalement leurs fonctions de la charge ou de l'emploi à leur domicile. De plus, l'espace consacré au travail à domicile n'est pas utilisé pour rencontrer des clients de façon régulière et continue puisque les employés se rendent à la place d'affaires de leurs clients. Par conséquent, nous sommes d'avis que les employés ne pourraient pas déduire de dépenses pour un local de travail à domicile.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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