Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Dans la situation exposée, est-ce qu'une désignation dûment effectuée conformément à l'alinéa 88(1)d) de la Loi par une société, pourrait être considérée comme invalide du fait que le montant désigné à l'égard d'une immobilisation a été surévalué ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune disposition de la Loi à l'effet contraire.
XXXXXXXXXX 2001-007457
Fouad Daaboul
Le 2 août 2001
Monsieur,
Objet: Conséquence d'une surévaluation d'un montaut désigné en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.
SITUATION
Une société mère a liquidé une filiale entièrement possédée. La société mère a eu de la difficulté à évaluer les dettes de la filiale immédiatement avant la liquidation et, en fait, les a surévaluées par erreur. La société mère a donc surestimé le montant des dettes de la filiale ou de toute autre obligation de celle-ci de verser une somme d'argent qui était impayée, immédiatement avant la liquidation, tel que prévu à la disposition 88(1)d)(i)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Par conséquent, la société mère a désigné en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi, dans sa déclaration de revenu produite pour son année d'imposition au cours de laquelle sa filiale a été liquidée, un montant trop élevé à l'égard d'une immobilisation particulière de la filiale qui lui a été attribuée lors de la liquidation.
QUESTION
Vous nous demandez si, dans une telle situation, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'"ADRC") pourrait considérer que la surévaluation du montant désigné affecte la validité de la désignation qui a été produite dans le délai requis.
NOS COMMENTAIRES
Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'ADRC a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les dispositions de l'alinéa 88(1)d) de la Loi permettent à une société mère, relativement à une immobilisation qui lui a été attibuée lors de la liquidation de sa filiale, autre qu'un bien non admissible au sens de l'alinéa 88(1)c) de la Loi, de désigner un montant dans sa déclaration de revenu pour son année d'imposition au cours de laquelle la filiale a été liquidée.
Nous sommes d'avis qu'une désignation produite par une société, en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi, pour son année d'imposition au cours de laquelle sa filiale a été liquidée, dans une situation semblable à celle que vous nous avez exposée, ne pourrait pas être considérée comme invalide du seul fait que le montant désigné par la société mère a été surévalué.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation de fait particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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