Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Comment déterminer le taux d'inclusion de l'élément B de la formule au paragraphe 96(1.7), suite aux modifications du taux d'inclusion des gains en capital ?
Position Adoptée:
Le taux d'inclusion est celui de la société pour son année au cours de laquelle la période d'imposition de la société de personnes prend fin.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé du paragraphe 96(1.7) de la Loi suite aux modifications du taux d'inclusion pour l'année 2000.
XXXXXXXXXX 2001-007438
Lucie Vermette, CGA
Le 24 octobre 2001
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique : Paragraphe 96(1.7)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 12 mars 2001 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation suivante :
- La société ABC dont l'année d'imposition se termine le 30 novembre 2000 détient 20 % dans une société de personnes.
- L'exercice de la société de personnes se termine le 30 novembre 2000.
- La société a subi une perte en capital de 24 000 $ et réalisé un gain en capital de 1 000 $ dans la deuxième période de l'année 2000 tandis que la société de personnes a réalisé un gain en capital de 50 000 $ dans la première période et des gains en capital de 200 000 $ et de 150 000 $ dans la deuxième période de l'année 2000.
- Le taux d'inclusion de la société que vous avez déterminé pour l'année 2000 est 66,67% et celui de la société de personnes est 67,71%.
QUESTION
Vous aimeriez savoir comment déterminer le taux d'inclusion de l'élément B de la formule au paragraphe 96(1.7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi "), suite aux modifications du taux d'inclusion des gains en capital.
Le paragraphe 96(1.7) de la Loi s'applique à un contribuable pour rajuster le montant du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible d'une société de personnes inclus dans le revenu d'un contribuable lorsque le taux d'inclusion des gains ou des pertes en capital applicable au contribuable pour l'année d'imposition de ce dernier au cours de laquelle la période d'imposition de la société de personnes prend fin diffère du taux d'inclusion servant à calculer le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la société de personnes. Cela est nécessaire puisqu'un contribuable peut avoir d'autres gains en capital imposables ou pertes en capital déductibles et que l'ensemble des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles devraient être calculés à l'aide du même taux d'inclusion. Selon la première version du projet de loi C-22, l'élément B de la formule du paragraphe 96(1.7) n'était pas modifié et la Loi référait toujours au taux d'inclusion si le contribuable avait un gain en capital pour l'année. L'élément B était difficilement déterminable puisque le taux d'inclusion, pour l'année 2000, est un taux calculé en fonction des gains et des pertes en capital encourus dans une année au cours de laquelle le taux a été modifié à deux reprises.
Depuis la parution des propositions législatives en mars 2001, le paragraphe 96(1.7) a été modifié de sorte que la version finale de celui-ci inclus dans le projet de loi C-22, sanctionné le 14 juin 2001, comprend une modification à l'élément B de la formule de façon à utiliser le taux d'inclusion calculé à l'article 38 de la Loi. Dans l'exemple que vous nous avez soumis, le taux de l'élément B serait le taux d'inclusion de la société pour son année d'imposition se terminant le 30 novembre 2000 en tenant compte des règles spécifiques en ce qui concerne une année d'imposition comprenant le 27 février 2000 et le 18 octobre 2000. Cette modification de la Loi vient clarifier la façon de déterminer le taux d'inclusion à utiliser pour calculer le montant à inclure dans le revenu d'un associé.
Concernant la situation décrite précédemment, l'élément B est 66,67% en se basant sur les informations que vous nous avez soumises. Le montant à inclure dans la société à titre de gain en capital imposable provenant de la société de personnes est comme suit :
A= ((400 000 ( 67,71%)( 20%) = 54 168 $
B = 66,67%
C = 67,71%
A ( B/C = 54 168 ( 66,67 / 67,71 = 53 336 $
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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