Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal des dépenses reliées à l'achat d'un site Internet ou au développement d'un tel site ?
Position Adoptée:
Commentaires généraux. Certains coûts sont déductibles tandis que d'autres sont capitalisables et amortissables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'analyse d'un contrat spécifique de développement et/ou d'achat d'un site Web est nécessaire pour classifier les composantes du site comme des dépenses courantes ou de nature capitale.
Le 30 mars 2001
DIRECTION DE L'IMPÔT INTERNATIONAL Administration centrale
Division des services de Martine Filiatrault, CA
l'autorité compétente (613) 957-8953
À l'attention de M. Marcel Querry
2001-007408
Demande d'interprétation
Déductions relatives aux sites Web
La présente fait suite à votre demande du 13 mars 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le traitement fiscal accordé aux dépenses engagées pour la création et/ou l'acquisition d'un site Web.
Généralement, un site Web est une création électronique qui permet à une entreprise de faire, entre autres, de la publicité, de vendre ses produits et/ou services et de fournir de l'information au public à propos de son entreprise. La nature des coûts de développement d'un site Web dépend du degré de sophistication du site. Le développement d'un site peut inclure l'achat ou la location du matériel de traitement des données ou "hardware" (par exemple, le serveur), l'achat ou le développement de logiciels et les coûts connexes tels que les frais de consultation, les frais d'enregistrement.
La Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne prévoit pas d'articles spécifiques relatifs aux coûts de développement et d'acquisition d'un site Web. Le traitement fiscal de ces coûts requiert donc une analyse des différentes composantes des montants payés en vue de déterminer s'ils sont des dépenses courantes ou en capital. Les dépenses courantes seront déductibles si elles sont engagées dans le but de gagner un revenu de bien ou d'entreprise et qu'elles sont raisonnables dans les circonstances. Les dépenses en capital ne seront pas déductibles dans l'année mais certaines pourraient donner droit à une déduction pour amortissement (la "DPA").
Quoiqu'un site Web ne soit pas permanent et puisse faire l'objet de modifications, nous sommes d'avis que certaines composantes des coûts de développement sont des dépenses en capital. Certains coûts peuvent être attribuables à l'acquisition de "logiciel de systèmes" et de "matériel électronique universel de traitement de l'information", et conséquemment être inclus à l'alinéa f) de la catégorie 10 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") et donner droit à une DPA de 30% du solde dégressif. Les expressions suivantes sont définies au paragraphe 1104(2) du Règlement:
"logiciel de systèmes" désigne un ensemble de programmes d'informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes qui
a) assure la compilation, l'assemblage, le relevé, la gestion ou le traitement d'autres programmes,
b) facilite le fonctionnement d'un système d'équipement électronique par d'autres programmes,
c) assure des services ou des fonctions de service comme la conversion de support, le tri, la fusion, la comptabilité du système, la mesure des performances, le diagnostic du système ou les soutiens de programmation,
d) assure des fonctions générales de soutien comme la gestion des données, la production d'états ou le contrôle de la sécurité, ou
e) donne la possibilité générale de résoudre ou de traiter des catégories importantes de problèmes lorsque les attributs particuliers du travail à exécuter sont présentés principalement sous la forme de paramètres, de constantes ou de descripteurs plutôt que dans la logique du programme,
et comprend un droit ou une licence permettant l'utilisation d'un tel ensemble de programmes d'informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes;
"matériel électronique universel de traitement de l'information" désigne le matériel électronique qui, dans son fonctionnement, exige un programme d'informatique enregistré qui
a) est exécuté par le matériel,
b) peut être modifié par l'utilisateur du matériel,
c) dirige le matériel pour la lecture et la sélection, la modification ou l'enregistrement des données à partir d'un support d'information externe comme une carte, un disque ou un ruban, et
d) dépend des caractéristiques des données traitées pour déterminer l'ordre de son exécution;
Par ailleurs, d'autres coûts peuvent être attribuables à l'acquisition ou au développement de logiciels (autres que des logiciels de systèmes), être inclus à l'alinéa o) de la catégorie 12 du Règlement et donner droit à une DPA de 100%. Toute autre dépense en capital reliée au site Web devrait probablement être incluse à l'alinéa i) de la catégorie 8 du Règlement qui permet une DPA de 20% du solde dégressif.
Il est à noter que la DPA sera réduite de moitié dans l'année d'acquisition du bien en vertu du paragraphe 1100(2) du Règlement.
Pour déterminer les conséquences fiscales pour l'acquéreur d'un site Web existant, il faut analyser les clauses du contrat d'achat pour en vérifier les composantes. En plus des éléments déjà considérés (logiciels, matériel électronique universel de traitement de l'information, etc.), le payeur peut acquérir une clientèle et un achalandage relatif au site, éléments qui ne sont pas déductibles du revenu mais qui sont plutôt considérés à titre de dépenses en capital admissibles. En vertu de l'article 14 de la Loi, 75% du coût de ces dépenses en capital admissibles sont regroupées et il est possible d'y retrancher une dépense annuelle au taux de 7% du solde dégressif. Finalement, le payeur peut aussi être tenu de payer des royautés qui sont généralement considérées à titre de dépenses déductibles dans la mesure où ces dépenses sont engagées dans le but de gagner un revenu de bien ou d'entreprise, qu'elles sont raisonnables et qu'elles ne sont pas à valoir sur le capital.
De façon générale, pour être en mesure de déterminer le traitement fiscal accordé aux dépenses engagées pour la création ou à l'achat d'un site Web, il faut identifier les composantes des coûts de développement et passer en revue les contrats d'acquisition.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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