Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Application de l'article 84.1 de la Loi
Position Adoptée:
Décisions favorables accordées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Conditions requises satisfaites.
XXXXXXXXXX 2001-007138
Le XXXXXXXXXX 2001
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment le XXXXXXXXXX et lors de différentes conversations téléphoniques s'y rapportant (XXXXXXXXXX).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les noms des contribuables, de même que certains termes, seront remplacés ou définis comme suit:
AA désigne XXXXXXXXXX;
BB désigne XXXXXXXXXX;
CC désigne XXXXXXXXXX;
DD désigne XXXXXXXXXX;
EE désigne XXXXXXXXXX;
FF désigne XXXXXXXXXX;
GG désigne XXXXXXXXXX;
HH désigne XXXXXXXXXX;
JJ désigne XXXXXXXXXX;
MmeY désigne XXXXXXXXXX;
MmeZ désigne XXXXXXXXXX;
M.X désigne XXXXXXXXXX;
M.Z désigne XXXXXXXXXX;
FDC-X désigne Fiducie XXXXXXXXXX;
FDC-Y désigne Fiducie XXXXXXXXXX;
FDC-Z désigne Fiducie XXXXXXXXXX;
Gesco désigne XXXXXXXXXX;
Opco désigne XXXXXXXXXX;
Placeco désigne XXXXXXXXXX;
"actions admissibles de petite entreprise" a le sens donné au paragraphe 110.6(1);
"capital versé" ("CV") a le sens donné aux paragraphes 89(1) et 248(1);
"convention" désigne la convention entre actionnaires d'Opco;
"dividende imposable" a le sens donné au paragraphe 89(1);
"immobilisation" a le sens donné à l'article 54 et au paragraphe 248(1);
XXXXXXXXXX;
"lien de dépendance" a le sens donné au paragraphe 251(1);
"Loi" désigne la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1, L.R.C. 1985 (5e supp.), telle que modifiée;
"personnes liées" a le sens donné au paragraphe 251(2);
"prix de base rajusté" ("PBR") a le sens donné à l'article 54 et au paragraphe 248(1);
"remboursement au titre de dividendes" a le sens donné à l'alinéa 129(1)a);
"société exploitant une petite entreprise" a le sens donné au paragraphe 248(1);
"société privée sous contrôle canadien" a le sens donné aux paragraphes 125(7) et 248(1);
"société rattachée" a le sens donné au paragraphe 186(4).
FAITS
1. Placeco a été constituée le XXXXXXXXXX.
2. Le capital-actions autorisé de Placeco se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions notamment d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale de catégorie "B" dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:
Catégorie "B": Votantes et participantes.
3. Le capital-actions émis et en circulation de Placeco est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "B". L'unique actionnaire de Placeco est FDC-Z.
4. FDC-Z est une fiducie exclusive au profit du conjoint, dont l'auteur était M.Z, le bénéficiaire est MmeZ et les fiduciaires sont M.X, MmeY et MmeZ.
5. M.Z , décédé, était le conjoint de MmeZ. M.X et MmeY sont les enfants de M.Z et de MmeZ.
6. Opco a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX.
7. Opco est une "société privée sous contrôle canadien" et une "société exploitant une petite entreprise".
8. Les actions d'Opco se qualifient au titre d'"actions admissibles de petite entreprise".
9. Le capital-actions autorisé d'Opco se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions notamment d'un nombre illimité d'actions avec valeur nominale de XXXXXXXXXX $ des catégories "B" et "E" dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:
Catégorie "B": Votantes et participantes.
Catégorie "E": Sans droit de vote, non participantes, dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, rachetables au gré du détenteur ou de la société au prix payé plus une prime.
10. Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" (ci-après les "Opco"B") et de XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" (ci-après les "Opco"E").
11. Les attributs fiscaux des actions d'OPCO, ainsi que leurs détenteurs, sont décrits ci-dessous:
Détenteur Actions Nombre CV PBR Juste valeur marchande
Gesco Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
Placeco Opco"E" XXXXXXXXXX
AA Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
BB Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
CC Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
DD Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
Chacune des personnes
suivantes:
EE, FF, GG,
HH et JJ Opco"B" XXXXXXXXXX
Opco"E" XXXXXXXXXX
12. Gesco a été constituée le XXXXXXXXXX.
13. Le capital-actions autorisé de Gesco se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions notamment d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "B", "C", "E" et "F" dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:
Catégorie "B": Actions ordinaires, votantes et participantes.
Catégorie "C": Actions privilégiées, votantes, non participantes, sans droit aux dividendes et achetables par la société de gré à gré.
Catégorie "E": Actions privilégiées, sans droit de vote, non participantes, dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif maximal de XXXXXXXXXX % par mois, rachetables au gré du détenteur ou de la société au prix payé plus une prime.
Catégorie "F": Actions privilégiées, sans droit de vote, non participantes, dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif maximal de XXXXXXXXXX % par mois, rachetables au gré du détenteur ou de la société au prix payé plus une prime.
14. Le capital-actions émis et en circulation de Gesco est composé et détenu comme suit:
Nombre d'actions
Détenteur Catégorie "B" Catégorie "C" Catégorie "E" Catégorie "F"
M.X XXXXXXXXXX
MmeY XXXXXXXXXX
FDC-Y XXXXXXXXXX
FDC-X XXXXXXXXXX
FDC-Z XXXXXXXXXX
15. Toutes les actions du capital-actions des sociétés mentionnées ci-dessus constituent des "immobilisations" pour leurs détenteurs.
16. La "convention" a été signée le XXXXXXXXXX par tous les détenteurs d'actions d'Opco, à l'exception de Placeco. Parmi les clauses de la "convention", il est prévu qu'un actionnaire, autre que Gesco, qui désire quitter volontairement Opco, devra au préalable offrir de vendre à Gesco, qui s'engage à acheter, toutes les actions qu'il détient dans Opco à un prix qui sera calculé selon une formule prévue dans la "convention".
17. La juste valeur marchande des Opco"B" et Opco"E", telle que décrite au paragraphe 11 ci-dessus, a été calculée selon la formule prévue dans la "convention".
18. Les personnes suivantes: AA, BB, CC et DD, ne sont pas des "personnes liées" entre elles et ne sont pas non plus des "personnes liées" à, et n'ont aucun "lien de dépendance" avec, Gesco, Placeco ou Opco.
19. Opco est une "société rattachée" à Gesco.
TRANSACTIONS PROPOSÉES
20. Gesco achètera, aux termes de la "convention", la totalité des Opco"B" et Opco"E" détenues par AA, BB, CC et DD respectivement pour un prix calculé selon la formule prévue dans la "convention". Gesco obtiendra le financement nécessaire pour l'achat de ces actions auprès d'une institution financière.
À la suite de ces achats, chacun de AA, BB, CC et DD cessera d'être, et ne sera plus, actionnaire d'Opco.
Chacun de AA, BB, CC et DD déclarera un gain en capital découlant de la disposition de ses actions en faveur de Gesco.
21. Par la suite, Opco achètera ou rachètera, selon le cas, les Opco"B" et Opco"E" acquises par Gesco selon le paragraphe 20 ci-dessus, pour une somme égale à leur juste valeur marchande.
Lors de chaque achat ou rachat d'une action, Opco sera réputée avoir payé et Gesco sera réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 84(3), un dividende correspondant à l'excédent du prix d'achat d'une action sur son "capital versé".
Chaque dividende réputé avoir été reçu par Gesco sera un "dividende imposable" qui sera inclus dans le calcul du revenu de Gesco pour l'année en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a). Gesco déduira, lors du calcul de son revenu imposable, une somme égale au dividende en vertu de l'alinéa 112(l)a).
Toute perte en capital subie par Gesco relativement à la disposition d'une action sera réputée nulle.
22. Pourvu qu'Opco n'ait pas droit à un "remboursement au titre de dividendes" au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé les dividendes décrits au paragraphe 21 ci-dessus, Gesco ne sera pas assujettie à l'impôt de la Partie IV à l'égard des dividendes réputés reçus.
BUTS DES TRANSACTIONS
23. L'objectif des transactions proposées ci-dessus est de permettre aux actionnaires qui disposeront de leurs actions, de réaliser un gain en capital et de réclamer une déduction pour gains en capital.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
24. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées:
a) n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,
b) n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,
c) n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée,
d) n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
e) n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
25. Les adresses et numéros de compte ou d'assurance sociale, selon le cas, des parties aux transactions, de même que le centre fiscal ou le bureau de services fiscaux local les desservant sont les suivants :
Numéro de compte/ Bureau de services
Adresse d'assurance sociale fiscaux / Centre fiscal
AA XXXXXXXXXX
BB XXXXXXXXXX
CC XXXXXXXXXX
DD XXXXXXXXXX
Opco XXXXXXXXXX
Gesco XXXXXXXXXX
Placeco XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, et que les transactions proposées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que :
A) Les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas aux transferts d'actions décrits au paragraphe 20 ci-dessus.
B) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions proposées décrites aux paragraphes 20 à 22 ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision rendue ci-dessus.
Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001 publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC"), et lient cette dernière pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que :
(i) la valeur attribuée à un bien dans l'énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la juste valeur marchande ou le "prix de base rajusté" d'un bien, ou le montant du "capital versé" d'une action;
(ii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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