Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Les paragraphes 74(1) et (2) de la Loi s'appliquent-ils à l'égard d'actions acquises avant le 23 mai 1985?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi abrogeant les paragraphes 74(1) et (2).
XXXXXXXXXX 2001-006682
Michel Lambert
Le 21 juin 2001
Monsieur,
Objet : Règles d'attribution
La présente fait suite à votre courriel du 22 janvier 2001 dans lequel vous demandez notre interprétation concernant des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") relativement aux règles d'attribution entre conjoints. Plus spécifiquement, vous nous demandez si les dividendes et le gain en capital réalisés en 2001 sur des actions qu'un contribuable a acquises de son conjoint avant le 23 mai 1985 sont des revenus du contribuable ou de son conjoint. Vous nous indiquez que le contribuable a acquis les actions pour une contrepartie égale à leur juste valeur marchande au moment de l'acquisition.
Puisque le contribuable a acquis les actions avant le 23 mai 1985, nous sommes d'avis que les dispositions des paragraphes 74(1) et (2) de la Loi s'appliquent de sorte que les dividendes et le gain en capital seront réputés être des dividendes ou un gain en capital du conjoint du contribuable. Les paragraphes 74(1) et (2) de la Loi ont été abrogés uniquement à l'égard des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985. Quant aux dispositions des articles 74.1 à 74.5 de la Loi, elles s'appliquent aux transferts de biens effectués après le 22 mai 1985.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande et accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content