Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: L'existence d'une clause de survie dans un testament empêche-t-elle systématiquement l'application du paragraphe 70(6) de la Loi?
Position Adoptée: L'existence d'une clause de survie classique de 30 ou 60 jours prévue dans un testament n'empêchera pas, en soit, l'application du paragraphe 70(6) de la Loi si le conjoint survivant survit le testateur au-delà du délai prévu par cette clause.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé de 70(6), jurisprudence et document 9522937
XXXXXXXXXX 2001-006621
J. Desparois, M.Fisc.
Le 31 mai 2001
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique
Paragraphe 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ")
La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 janvier 2001 dans lequel vous demandez notre opinion quant à l'application du paragraphe 70(6) de la Loi. Plus spécifiquement, vous nous demandez si l'existence d'une clause de survie dans un testament empêche systématiquement l'application du paragraphe 70(6) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
De façon générale, nous sommes d'opinion que l'existence d'une clause de survie classique de 30 ou 60 jours prévue dans un testament n'empêchera pas, en soi, l'application du paragraphe 70(6) de la Loi si le conjoint survivant survit le testateur au-delà du délai prévu par cette clause. Par contre, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 70(6) de la Loi ne s'appliqueront pas si le conjoint bénéficiaire ne survit pas le testateur dans le délai prévu par la clause de survie (soit 30 ou 60 jours selon le cas) puisqu'en vertu d'une clause de survie le legs serait anéanti rétroactivement au profit d'une autre personne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin, gestionnaire
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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