Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Sur quelle base pouvons-nous refuser les intérêts et pénalités, provinciales ou autres, qui ne sont pas visés par l'alinéa 18(1)t) de la Loi?
Position Adoptée:
Les pénalités et les intérêts, non visés par la présente Loi, seront généralement déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi dans la mesure où ils ont été engagés en vue de gagner un revenu et qu'ils ne sont pas par ailleurs des dépenses en capital visées à l'alinéa 18(1)b).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'Agence a accepté les commentaires énoncés par les juges de la Cour Suprême dans l'arrêt 65302 British Columbia Ltd.
TABLE RONDE 2001- CONFÉRENCE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU QUÉBEC
Question 14
Intérêts et pénalités Alinéa 18(1)t)
Selon le libellé de l'alinéa 18(1)t de la Loi, tout montant payé ou payable en vertu de la présente Loi n'est pas déductible.
Sur quelle base pouvons-nous refuser les intérêts et pénalités, provinciales ou autres, qui ne sont pas visés par la Loi.
Réponse de la Direction des décisions en impôt
Dans l'affaire Ioegen Corporation and Visual Edge Software Limited (96 DTC 1993), il a été mentionné que l'alinéa 18(1)t) de la Loi a été édicté pour plus de sûreté et n'a pas changé la Loi.
L'alinéa 18(1)t) interdit la déduction dans le calcul du revenu de l'impôt, des intérêts, pénalités ou amendes payés ou payables en application de la Loi.
Les amendes et pénalités infligées aux contribuables peuvent découler des tribunaux en application soit de lois fédérales ou provinciales, soit de règlements municipaux, soit de règlements établis par des organismes professionnels ou des corps de métier ou encore en vertu de contrats privés.
Tel que précisé à la question 12, les amendes et les pénalités, ainsi que les intérêts, non visés par la présente Loi, seront généralement déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) dans la mesure où ils ont été engagés en vue de gagner un revenu et qu'ils ne sont pas par ailleurs des dépenses en capital visées à l'alinéa 18(1)b). Les critères d'ordre public et d'inévitabilité ne sont donc plus retenus dans le cadre de la déductibilité des dépenses (pénalités ou autres) visées à l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
Nous vous rappelons que l'impôt sur le revenu, les pénalités et les intérêts y afférents payés à une province ne sont pas des dépenses engagées en vue de gagner un revenu.
Danielle Bouffard
952-5803
2001-006582
Le 10 mai 2001
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