10 May 2001 Internal T.I. 2001-0065727 F - AVANTAGE - FONCTIONNEMENT AUTOMOBILE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-il possible d'imposer un avantage relatif aux frais de fonctionnement dans le cas d'un employé d'un associé d'une société de personnes lorsque la voiture est fournie par la société de personnes et non par l'employeur?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'alinéa 6(1)l) de la Loi .

TABLE RONDE 2001 - CONFÉRENCE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU QUÉBEC

Question 7

Automobile fournie à un associé - l'alinéa 12(1)y) de la Loi

FAITS

L'alinéa 12(1)y) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") s'applique, entre autres, lorsqu'une société de personnes met une automobile à la disposition d'un employé d'un associé. Cette disposition exige que le montant qui serait inclus en application de l'alinéa 6(1)e) de la Loi soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable comme si ce dernier était un employé de la société de personnes.

Comme l'alinéa 6(1)e) de la Loi concerne seulement les frais pour droit d'usage, cela signifie que nous ne pouvons appliquer l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile à l'employé d'un associé.

QUESTION

Pourquoi le traitement fiscal est-il différent de celui appliqué à un employé d'une entreprise?

Réponse de la Direction des décisions en impôt

Dans le cas de l'employé d'un associé d'une société de personnes auquel cette dernière fournie une automobile dans le cadre de son emploi, l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile était imposable, pour les années antérieures à 1993, en vertu du sous-alinéa 6(1)a)(iii) de la Loi.

En 1993, le Ministère des Finances a modifié le sous-alinéa 6(1)a)(iii) de la Loi pour préciser le calcul de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement. L'imposition de l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile est alors passée du sous-alinéa 6(1)a)(iii) aux alinéas 6(1)k) et 6(1)l) de la Loi.

Pour l'employé d'un associé d'une société de personnes, l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile ne peut être inclus dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)k) de la Loi puisque l'automobile n'est pas mise à la disposition de l'employé par son employeur (l'associé) mais bien par la société de personnes. Cependant, l'alinéa 6(1)l) de la Loi prévoit, entre autres, que l'employé devra inclure dans son revenu "le montant représentant la valeur des avantages relatifs au fonctionnement d'une automobile (...) que le contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année, soit relativement à sa charge ou à son emploi, soit dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi."

À notre avis, l'alinéa 6(1)l) de la Loi permet d'inclure un avantage relatif au fonctionnement d'une automobile dans le revenu d'un employé d'un associé d'une société de personnes puisque l'employé jouit de cet avantage en raison de son emploi. Cette position est d'ailleurs énoncée dans les notes explicatives émises lors de l'introduction de l'alinéa 6(1)l) de la Loi. Par conséquent, l'employé d'un associé d'une société de personnes n'est pas traité différemment des autres employés.

Martine Filiatrault, CA
957-2121
2001-006572
Le 10 mai 2001