Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que les frais encourus pour le transport d'un patient par ambulance aérienne entre XXXXXXXXXX sont des frais médicaux admissibles selon le paragraphe 118.2(2)?
2. Est-ce que les frais déboursés pour 3 membres du personnel médical qui ont accompagnés le patient peuvent être admissibles à titre de frais médicaux selon le paragraphe 118.2(2)?
Position Adoptée:
1. oui
2. oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Les frais sont encourus pour le transport par ambulance d'un patient. Ils se qualifient à titre de frais médicaux selon l'alinéa 118.2(2)f) de la Loi.
2. Ces frais sont admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
Le 21 juin 2001
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Renseignements généraux Nancy Deslandes
À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-8961
2001-006417
Frais médicaux - ambulance aérienne
La présente est en réponse à votre fac-similé du 8 janvier 2001 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous avez fait part d'une situation où un particulier a été admis à l'hôpital de XXXXXXXXXX suite à un infarctus. Après une étude de son dossier, le médecin traitant a informé le patient qu'il devait être transféré à un autre hôpital puisque l'hôpital de XXXXXXXXXX, n'étant pas spécialisé en cardiologie, ne pouvait lui prodiguer les soins nécessaires à son état.
Le médecin a contacté un cardiologue de l'unité coronarienne de l'hôpital de XXXXXXXXXX, lieu de résidence du patient. Une entente est intervenue entre le cardiologue et le médecin de l'hôpital de XXXXXXXXXX et il a été recommandé que le patient retourne à XXXXXXXXXX le plus rapidement possible car c'est à cet endroit qu'on y retrouve son dossier et ses antécédents.
Le patient a versé un montant de XXXXXXXXXX $ à l'entreprise XXXXXXXXXX pour son transport par ambulance aérienne entre XXXXXXXXXX. Cette somme comprend les frais de transport ainsi que les services d'un médecin, d'une infirmière et d'un inhalothérapeute.
Le contribuable vous a indiqué qu'il a fait une réclamation à XXXXXXXXXX mais que, pour des raisons contractuelles, aucun remboursement n'est possible.
I- Votre question
Vous désirez savoir si les frais reliés au transport du patient par ambulance aérienne sont déductibles à titre de frais médicaux selon le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " La Loi ")?
Le paragraphe 118.2(2) de la Loi énumère les frais admissibles à titre de frais médicaux aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux. L'alinéa 118.2(2)f) de la Loi prévoit que les frais payés pour le transport par ambulance d'un particulier, son conjoint ou d'une personne à charge visée par le paragraphe 118(6) de la Loi à destination ou en provenance d'un hôpital public ou d'un hôpital privé agréé sont des frais médicaux admissibles.
Il nous apparaît que, dans la situation présentée, les frais payés pour le transport par ambulance et ce, même s'il s'agit d'une ambulance aérienne, respectent l'alinéa 118.2(2)f) de la Loi et sont admissibles à titre de frais médicaux pour les fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Par ailleurs, les frais payés pour les services d'un médecin, d'une infirmière et d'un inhalothérapeute à bord de l'ambulance aérienne sont aussi des frais admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi. En effet, tel qu'indiqué au paragraphe 21 du Bulletin d'interprétation IT-519R2, les paiements faits à des sociétés, à des institutions et à des associations pour des services médicaux que leurs employés ou leurs associés ont fournis sont admissibles comme frais médicaux, à condition que la personne qui a fourni le service soit un médecin, un dentiste ou un infirmier autorisé à exercer sa profession selon la législation applicable.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819)994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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