Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les frais juridiques encourus par le contribuable sont-ils déductibles dans le calcul de son revenu?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit d'une dépense de nature capitale
Le 19 juin 2001
CENTRE FISCAL DE JONQUIÈRE Administration centrale
Martine Filiatrault, CA
À l'attention de Mme Martine Gautreau Tél.: (613) 957-8953
2000-006278
Demande d'interprétation
Déductibilité de frais juridiques
La présente fait suite à votre demande du 21 décembre 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant les frais juridiques que le contribuable a déboursés en XXXXXXXXXX.
Faits
1. En XXXXXXXXXX, le contribuable acquiert une participation, en tant que commanditaire, dans une société en commandite ("SEC").
2. En XXXXXXXXXX, la SEC ne rencontre plus ses obligations relativement à un emprunt bancaire. Afin de se faire rembourser, la banque ("Banque") poursuit la SEC, le commandité et les commanditaires et obtient gain de cause en Cour Supérieure du Québec.
3. Suite à cette décision, la Banque accepte d'accorder un nouveau prêt à la SEC à condition que les commanditaires, dont le contribuable, garantissent une partie du nouveau prêt en signant des billets à ordre payables sur demande en faveur de la Banque.
4. En XXXXXXXXXX, le contribuable accorde la garantie personnelle exigée par la Banque.
5. En XXXXXXXXXX, l'immeuble qui fait l'objet du nouveau prêt est transféré à une société ("Société") dont la SEC est actionnaire à XXXXXXXXXX% et ce, avant même que le prêt soit versé à la SEC. Le nouveau prêt est donc assumé par la Société et l'argent lui est versé. Le contribuable dit n'avoir jamais été informé du transfert de sa garantie de la SEC à la Société.
6. En XXXXXXXXXX, la Société ne rencontre plus ses obligations relativement à ce prêt et en XXXXXXXXXX, la Banque en demande le remboursement et exige le paiement des billets à ordre des commanditaires.
7. Selon les informations obtenues, le contribuable refuse de rembourser les billets à ordre et la Banque doit faire valoir ses droits en cour. Le contribuable allègue que la Banque n'est plus en droit d'exiger le paiement en vertu de la garantie. Selon lui, la garantie avait été donnée pour un prêt accordé à la SEC et non à la Société.
8. En XXXXXXXXXX, le contribuable doit donc se défendre en cour et encourir des frais juridiques pour assurer sa défense.
Questions
Vous voulez obtenir nos commentaires à savoir si le contribuable peut déduire les frais juridiques qu'il a encourus en XXXXXXXXXX pour se défendre contre la banque.
La position du contribuable
Le contribuable n'a pas fait de représentation officielle. Il a cependant fourni tous les documents qu'il a jugés pertinents. Il demande la déduction des frais juridiques qu'il a encourus en XXXXXXXXXX.
Notre opinion
Le bulletin d'interprétation IT-99R5(Consolidé) décrit le traitement fiscal à accorder aux frais juridiques et comptables. Les frais judiciaires sont déductibles pourvu qu'ils soient engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et qu'ils ne soient pas des dépenses de nature capitale. Cet énoncé repose sur l'application combinée des alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi. En général, les frais judiciaires sont des dépenses admissibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi lorsqu'ils sont engagés relativement à des activités, des opérations ou des contrats courants, accessoires ou nécessaires dans le cours habituel de l'exploitation d'une entreprise.
Au cours des années, il a été établi dans la jurisprudence que les frais reliés au financement sont de nature capitale, à moins qu'ils ne soient engagés dans le cadre d'une entreprise de prêt d'argent. En effet, le financement constitue un aspect important de la structure de l'entreprise. De plus, toujours selon la jurisprudence, une dépense sera de nature capitale si elle représente le coût d'acquisition d'un bien en capital, si elle confère un bénéfice durable à l'entreprise ou si elle peut être vue comme ayant été effectuée afin de protéger ou de préserver un bien en capital.
Dans le cas que vous nous présentez, le contribuable a engagé des frais juridiques pour faire valoir qu'il n'est pas tenu d'honorer la garantie relativement à un prêt pour lequel la Société a fait défaut. Il avait été tenu de fournir cette garantie initialement à la SEC car, comme en font état les documents de la SEC datés le XXXXXXXXXX, "Dans l'éventualité où le refinancement n'avait pas lieu ou que les billets à ordre n'étaient pas souscrits conformément aux conditions de clôture, la SEC risque de rencontrer à plus ou moins court terme des problèmes de rentabilité. Les commanditaires risquent de perdre leur mise de fonds dans la SEC advenant que le projet ne soit pas réalisé." Les commanditaires ne semblaient pas vraiment avoir le choix d'accepter ou non de garantir le prêt de la SEC. À notre avis, cette garantie a été accordée afin de préserver le capital, i.e. la participation du contribuable dans la SEC. Par conséquent, les frais juridiques ne sont pas déductibles en vertu de l'application de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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