Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un particulier peut-il participer à un RAP alors qu'il est membre d'une société de personnes qui détient un immeuble et que ce particulier habite un logement dans cet immeuble à titre de propriétaire-occupant?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il possède une habitation à titre de propriétaire-occupant
XXXXXXXXXX 2000-006149
Michel Lambert
Le 12 avril 2001
Monsieur,
Objet : Régime d'accession à la propriété
Habitation à titre de propriétaire-occupant
La présente fait suite à votre lettre du 8 décembre 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) relativement au régime d'accession à la propriété (RAP). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si un particulier peut participer à un RAP alors qu'il est membre d'une société de personnes qui détient un immeuble et que ce particulier habite un logement dans cet immeuble à titre de résidence principale.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR), avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant durant la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et qui a pris fin 31 jours avant la date du retrait.
L'alinéa 146.01(2)a.1) de la Loi prévoit qu'un particulier qui possède, conjointement avec une autre personne ou autrement, un logement à un moment donné est réputé posséder une habitation à titre de propriétaire-occupant à ce moment s'il habite le logement comme lieu principal de résidence.
Lorsqu'un particulier était membre d'une société de personnes et qu'il a habité un logement dans un immeuble de ladite société comme lieu principal de résidence à un moment quelconque durant la période mentionnée précédemment, nous sommes d'avis qu'il ne peut pas retirer un montant de son REÉR dans le cadre d'un RAP.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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