Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une personne cède, au ministère des services sociaux, ses droits de recevoir une pension alimentaire qui serait imposable selon les anciennes règles afin de recevoir des prestations d'assistance sociale de 1996 jusqu'à juillet 1998. La personne inclut dans son revenu des années 1996, 1997, 1998 les prestations d'assistance sociale reçues au cours de ces années conformément à l'alinéa 56(1)u) de la Loi. Le ministère des Services sociaux récupère, de l'ancien conjoint, les montants de pension alimentaire en 1999. Est-ce que les montants versés par l'ancien conjoint au ministère des Services sociaux sont inclus dans le revenu en 1999 à titre de pension alimentaire.
Position Adoptée:
Si les montants versés au ministère des Services sociaux ne dépassent pas le montant total des prestations d'assistance sociale reçues et incluses dans le revenu en 1996, 1997 et 1998 et si le ministère des Services sociaux ne repaie pas une partie de ces montants à la personne, nous sommes d'avis que les montants versés par l'ancien conjoint au ministère des Services sociaux ne devaient pas être inclus dans le revenu de la personne de 1999.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ces montants seraient déjà inclus dans le revenu à titre de prestations d'assistance sociale en 1996, 1997 et 1998 et la Loi ne permet pas d'inclure deux fois le même montant dans le revenu.
XXXXXXXXXX 2000-005866
Sylvie Labarre, CA
Le 19 juin 2001
Madame,
Objet: Cession de pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 18 novembre 2000 dans laquelle vous nous demandez la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), pour les années 1996 à 1999, concernant l'inclusion dans le revenu des prestations d'assistance sociale et des paiements de pension alimentaire dans la situation suivante.
Vous recevez des montants de pension alimentaire selon un accord écrit de séparation datant de 1988. De 1996 jusqu'au 1er juillet 1998, vous avez cédé votre droit de recevoir votre pension alimentaire au ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario afin de pouvoir recevoir des prestations d'assistance sociale pendant cette période. Votre ancien conjoint n'a pas payé la pension alimentaire au cours de cette période. Il a payé le montant accumulé en grande partie en 1999 au ministère des Services sociaux et communautaires.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'ADRC a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 56(1)u) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit l'inclusion, dans le revenu d'une personne, d'une prestation d'assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins et du revenu et reçue dans une année d'imposition. Cette prestation pourrait être incluse dans le revenu d'une autre personne dans certaines situations lorsque la personne est mariée et habite avec son époux ou lorsqu'elle vit en union de fait avec une autre personne. Pour les fins de la présente, nous présumons que vous n'habitiez pas avec un époux ou un conjoint de fait de 1996 jusqu'au 1er juillet 1998.
Nous présumons également que les prestations que vous avez reçues du ministère des Services sociaux et communautaires étaient des prestations payées après examen des ressources, des besoins et du revenu. Ainsi, lors de la préparation de vos déclarations d'impôt pour 1996, 1997 et 1998, vous deviez inclure dans votre revenu, le montant des prestations que vous aviez reçu au cours de chacune de ces années. Cependant, vous aviez droit à une déduction du même montant dans le calcul du votre revenu imposable, déduction permise à l'alinéa 110(1)f) de la Loi. Vous pouvez vérifier sur vos déclarations d'impôt de ces années si les montants reçus du ministère des Services sociaux et communautaires étaient inscrits à la ligne 145 intitulée " Prestations d'assistance sociale " et si la déduction correspondante était inscrite à la ligne 250 intitulée " Déductions pour autres paiements ".
Si, en plus de vos prestations d'assistance sociale, vous receviez des paiements de pension alimentaire de votre conjoint au cours des années 1996, 1997 et 1998, vous deviez également les inclure à votre revenu.
Selon notre compréhension de votre lettre, votre conjoint n'a commencé qu'en 1999 à verser des montants au ministère des Services sociaux et communautaires, en application de votre cession du droit de recevoir la pension à ce ministère. Si les montants versés au ministère des Services sociaux et communautaires, par votre conjoint, ne dépassaient pas le montant total des prestations d'assistance sociale que vous aviez reçues (prestations incluses dans votre revenu) et que le ministère des Services sociaux et communautaires ne vous a pas repayé une partie de ces montants, nous sommes d'avis que les montants versés par votre conjoint au ministère des Services sociaux et communautaires ne devaient pas être inclus dans votre revenu de 1999. Ces montants ont déjà été inclus dans le revenu à titre de prestations d'assistance sociale et la Loi ne permet pas d'inclure deux fois le même montant dans le revenu.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content