Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. L'alinéa 136(2)c) de la Loi requiert-il que 90% des actions soient détenues par des particuliers, d'autres sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole ou par des membres qui sont des particuliers, d'autres sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole?
2. Pour l'application de l'alinéa 136(2)c) de la Loi, doit-on tenir compte de la totalité des parts sociales souscrites ou seulement de la portion de ces parts qui sont payées?
PositionS ADOPTÉES:
1. Par des membres qui sont des particuliers, d'autres sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole.
2. La totalité des parts sociales souscrites.
Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:
1. Analyse législative.
2. En vertu de la Loi sur les coopératives du Québec, les parts sociales souscrites sont détenues par le membre même si elles ne sont pas complètement payées
Le 29 mai 2001
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division des industries
À l'attention de XXXXXXXXXX financières
L. J. Roy, CGA
2000-005325
XXXXXXXXXX (ci-après la "Coopérative")
La présente fait suite à votre lettre du 27 octobre 2000 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'alinéa 136(2)c) de la Loi l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Notre compréhension des faits relativement à la situation que vous nous avez soumise est la suivante.
FAITS
1. Coopérative est régie par la Loi sur les coopératives du Québec (L.R.Q., chapitre C-67.2) et est une coopérative agricole telle que définie à l'article 194 de cette loi (ci-après la "LcQ").").
2. Tel que prévu à l'article 37 de la LcQ, le capital social de Coopérative comprend des parts sociales et des parts privilégiées.
3. En vertu de l'article 200 de la LcQ, pour être membre d'une coopérative agricole, la personne ou la société doit:
1° être productrice agricole;
2° faire une demande d'admission, sauf dans le cas d'un fondateur;
3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;
4° s'engager à respecter les règlements de la coopérative;
5° être admise par le conseil d'administration, sauf dans le cas d'un fondateur.
Selon l'article 4 de la LcQ, un membre n'a droit qu'à un seul vote.
4. Selon XXXXXXXXXX des règlements actuels de Coopérative, pour être membre, une personne, une société de personne ou une société doit en plus de ce qui est requis par la LcQ, souscrire et payer XXXXXXXXXX parts sociales de XXXXXXXXXX $ chacune.
5. XXXXXXXXXX des règlements actuels prévoient qu'une part sociale souscrite dans le capital de Coopérative est payable sur XXXXXXXXXX ans. Tel que prévu à l'article 43 de la LcQ, le conseil d'administration peut confisquer les parts de qualification d'un membre si un versement échu depuis au moins deux ans n'a pas été fait dans les deux mois de l'expédition d'expédition d'une demande de paiement de ce versement échu.
6. Une personne, une société de personnes ou une société qui n'est pas productrice agricole, mais qui est en mesure de participer à l'objet pour lequel la coopérative est constituée ou encore une personne actionnaire d'une société membre régulier peut devenir membre-auxiliaire de Coopérative. Pour être membre-auxiliaire de Coopérative, une personne, une société de personnes ou une société doit en plus de ce qui est requis par la LcQ, souscrire et payer XXXXXXXXXX parts sociales de XXXXXXXXXX $ chacune. Tel que prévu à l'article 52 de la LcQ, les membres-auxiliaires n'ont pas droit de vote et ne sont pas éligibles à aucune fonction au conseil d'administration.
7. Selon l'article 46 de la LcQ, le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise, émettre des parts privilégiées. Les règlements actuels de Coopérative prévoient que le conseil d'administration est autorisé à émettre des parts privilégiées et à en déterminer le montant, les privilèges, les intérêts, les droits et restrictions ainsi que les conditions et les termes de paiement, de rachat et de leur remboursement. Coopérative a présentement des parts privilégiées de catégorie A, B, C, D et E.
8. Les parts privilégiées de catégorie A ont une durée de XXXXXXXXXX ans, sont sans intérêt et ont une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune. Ces parts sont rachetables sous certaines conditions et sur décision du conseil d'administration. Seuls les sociétaires peuvent souscrire et acquérir lesdites parts. Les parts privilégiées de catégorie B et C ont une durée de XXXXXXXXXX ans, sont sans intérêt et ont une valeur nominale de XXXXXXXXXX $. À l'échéance, les parts de catégorie B et C sont converties en parts privilégiées de catégorie E. Les parts privilégiées de catégorie A, B et C sont émises à même la distribution de ristournes et de compléments de prix.
9. Les parts privilégiées de catégorie D sont non-votantes et émises en vertu d'un Régime d'investissement coopératif et ont une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune. Seuls les personnes physiques, membres de la coopérative et ses employées peuvent acquérir ces parts. Ces parts portent un intérêt non cumulatif sur le montant versé et seront payables tel qu'établi par le conseil d'administration. Ces parts sont rachetables à leur valeur nominale après trois ans de l'émission sur décision du conseil d'administration.
10. Les parts privilégiées de catégorie E sont permanentes, avec intérêts non cumulatif, égal au taux d'intérêt annuel moyen des certificats de dépôt de la Caisse Populaire, diminué de XXXXXXXXXX%, sujet à un maximum de XXXXXXXXXX% et sont rachetables sous certaines conditions et sur décision du conseil d'administration. Ces parts sont émises lors de la conversion des parts privilégiées de catégorie B et C.
11. L'article 124 de la LcQ prévoit que toute coopérative, tient, à son siège, un registre contenant, entre autres, une liste des membres et autres titulaires de parts indiquant leurs noms et domiciles, le nombre de parts sociales, parts privilégiées ou parts privilégiées participantes dont ces personnes sont titulaires. En outre, le registre contient les dates de souscription, de rachat, de remboursement ou de transfert de chaque part ainsi que le montant dû sur ces parts.
Pour être une société coopérative au sens du paragraphe 136(2), la coopérative doit, entre autres, rencontrer l'exigence de l'alinéa 136(2)c) de la Loi. En vertu de l'alinéa 136(2)c) de la Loi, deux conditions doivent être respectées. Premièrement, au moins 90% des membres de la coopérative doivent être des particuliers, d'autres sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole. Deuxièmement, au moins 90% de ses éventuelles actions doivent être détenues par ces personnes ou sociétés de personnes.
Relativement à la première condition, nous sommes d'avis que les membres qui sont des particuliers, des sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole feraient partie du groupe de 90%.
En ce qui concerne la deuxième condition, nous sommes d'avis que les actions doivent être détenues par des membres de Coopérative qui sont des particuliers, d'autres sociétés coopératives ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole.
Dans votre lettre, vous nous demandez notre opinion sur l'application de la deuxième condition dans trois situations. La première situation est celle d'un particulier qui cesse d'être membre de Coopérative mais qui possède encore des parts privilégiées de cette dernière. Ce même particulier, est ou devient actionnaire d'une société ou associé dans une société de personnes exploitant une entreprise agricole qui est membre de Coopérative. De plus, il y a un lien de dépendance entre ce particulier non-membre et cette société ou société de personnes membre.
À notre avis, les parts privilégiées du particulier non-membre ne seraient pas des actions détenues par un membre qui est un particulier, une autre société coopérative ou une société ou une société de personne qui exploite une entreprise agricole.
La deuxième situation est celle d'un particulier qui a souscrit XXXXXXXXXX parts sociales pour devenir membre mais dont seulement une partie de la souscription est payée. L'alinéa 136(2)c) de la Loi n'exige pas que les parts soit payées mais seulement détenues par le membre. Par ailleurs, nous comprenons que la LcQ ne requiert pas le paiement des parts lors de la souscription (articles 38.3, 43 et 124). Par conséquent, nous sommes d'avis que les XXXXXXXXXX parts sociales sont détenues par le membre et doivent être prises en compte.
La dernière situation que vous avez soumise est celle d'un particulier qui détient pour XXXXXXXXXX $ de parts privilégiées de catégorie A mais dont vous n'avez pas le nombre de parts. L'article 124 de la LcQ prévoit que toute coopérative, tient, à son siège, un registre contenant, entre autres, une liste des membres et le nombre de parts privilégiées dont ces personnes sont titulaires. Par conséquent, les registres de Coopérative devraient être consultés pour établir le nombre de parts pour l'application de l'alinéa 136(2)c) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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