Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les intérêts payés à l'égard d'un prêt reçu aux termes du programme S.P.R.I.N.T. donnent droit au crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants de l'article 118.62 de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée:
non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Un prêt reçu dans le cadre du programme S.P.R.I.N.T. n'est pas un prêt consenti en vertu d'une loi prévue à l'article 118.62 de la L.I.R.
Le 29 novembre 2000
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Québec Nancy Deslandes
Services à la clientèle
À l'attention de Mme Lise Potvin
2000-005143
Programme S.P.R.I.N.T et article 118.62
La présente est en réponse à votre fac-similé du 13 octobre 2000 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Situation :
Le programme S.P.R.I.N.T., qui fut aboli en 1999, était un programme de subventions et de prêts individuels versés aux travailleurs et travailleuses qui, ayant perdus leurs emplois, retournaient à l'école pour se perfectionner dans un autre domaine. Ce programme comprenait trois volets d'aide aux candidats: une prestation de formation, une déduction à l'impôt sur le revenu du Québec applicable lors du remboursement des prêts accordés et une garantie de prêt. Vous faites référence à l'opinion F9221855 qui explique le traitement fiscal des subventions reçues. Vous aimeriez connaître notre position sur la déductibilité des intérêts, reliés aux prêts octroyés par ce programme, en vertu de l'article 118.62 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi).
Le crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants est prévu à l'article 118.62 de la Loi. Une des conditions essentielles à l'application de cet article est que le prêt soit consenti en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
Au Québec, la loi qui régit l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire est la Loi sur l'aide financière aux études. Sur la base des informations obtenues, il semble que le programme S.P.R.I.N.T est né d'un arrêté ministériel émis par le ministère de la Solidarité Sociale. Les prêts octroyés par ce programme n'ont donc pas été consentis aux termes soit de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou encore d'une loi provinciale semblable. Par conséquent, les intérêts payés par un particulier à l'égard d'un prêt octroyé par le programme S.P.R.I.N.T. ne donnent pas droit au crédit d'impôt au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants en vertu de l'article 118.62 de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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