Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une prestation d'assurance suite à une mutilation est-elle imposable? Fait-elle partie du compte de dividendes en capital?
Position Adoptée:
(1) Pas de réponse précise
(2) Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:.
(2) Définition du compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2000-005065
Michel Lambert
Le 12 avril 2001
Monsieur,
Objet : Produit d'assurance-vie
Prestation suite à une mutilation
La présente fait suite à votre lettre du 2 octobre 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant l'imposition d'une prestation d'assurance suite à une mutilation. Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Nos commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Lorsqu'une police d'assurance comprend une combinaison d'assurance-vie et d'assurance mutilation, la police pourrait être considérée comme une police d'assurance-vie. La question de savoir si une police d'assurance est une police d'assurance-vie est une question qui ne peut être résolue qu'après un examen du contrat d'assurance en considérant entre autres les lois qui le régissent.
Si la police est considérée comme une police d'assurance-vie, les prestations d'assurance mutilation, si elles constituent des prestations d'invalidité, ne seront pas imposables puisque l'alinéa h) de la définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi exclut les prestations d'invalidité. La question de savoir si une prestation d'assurance mutilation est une prestation d'invalidité est une question qui ne peut être résolue qu'après un examen du contrat d'assurance en considérant entre autres les lois qui le régissent. Nous vous suggérons de communiquer avec l'émetteur de la police pour obtenir de l'information sur cette question.
Si une prestation d'assurance mutilation est reçue par une société, nous sommes d'avis que le montant reçu ne sera pas ajouté dans le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) au sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi. En effet, pour que le produit d'une assurance-vie soit inclus dans le CDC, il faut qu'il ait été reçu par suite du décès d'une personne.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions enimpôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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