Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un contribuable loue son fonds de terre à un tiers qui y exploite une entreprise agricole (et ce depuis trois ans). Le contribuable a déjà exploité (il y a trois ans) ce fonds de terre pendant près de 27 ans dans le cadre d'une ferme laitière. Il désire transférer ce fonds de terre à son enfant. Peut-il utiliser les dispositions du paragraphe 73(3) de la Loi?
Position Adoptée:
Question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le contribuable n'utilise plus le bien dans son entreprise agricole depuis une période de trois ans. Plus la période sera longue entre l'utilisation du bien dans l'entreprise agricole du contribuable et le transfert, moins forte seront les chances de pouvoir rencontrer le critère qui veut que, avant le transfert, le bien soit utilisé dans une entreprise agricole dans laquelle, entre autres, le contribuable prenait une part active de façon régulière et continue.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2000-005046
Le 31 janvier 2001
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique: paragraphe 73(3) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 3 octobre 2000 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus.
Faits
Vous nous présentez la situation d'un agriculteur (M. A) qui, il y a trois ans, a vendu la majorité des actifs de sa ferme laitière qu'il exploitait depuis 27 ans en conservant toutefois un fonds de terre. Durant cette période de 27 ans, M. A prenait une part active de façon régulière et continue à l'entreprise agricole. M. A loue maintenant son fonds de terre, depuis trois ans et pour une période totale de dix ans, à un agriculteur sans lien de dépendance. Nous comprenons que ni M. A, sa conjointe ou un de ses enfants ne prend une part active dans l'entreprise agricole exploitée par cet agriculteur. M. A désire maintenant transférer ce fonds de terre à son enfant majeur.
Question
Vous nous demandez si M. A pourrait se prévaloir des dispositions de l'alinéa 73(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), pour effectuer le transfert à une valeur autre que la juste valeur marchande.
Votre position
Vous êtes d'avis que M. A pourrait se prévaloir des dispositions du paragraphe 73(3) de la Loi. Selon vous, avant le transfert, le fonds de terre était utilisé principalement dans l'entreprise agricole de M. A (utilisation à des fins agricoles pendant 27 ans sur une période de détention totale de 30 ans).
Nos commentaires
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Les dispositions du paragraphe 73(3) de la Loi prévoient ce qui suit:
Pour l'application de la présente partie, lorsqu'un contribuable transfère à son enfant qui résidait au Canada immédiatement avant le transfert un fonds de terre (...), et que le bien était, avant le transfert, utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise agricole dans laquelle le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants prenait une part active de façon régulière et continue, les règles suivantes s'appliquent: (...)
(notre soulignement)
Déterminer si un bien est utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise agricole, est une question de fait. Habituellement, un actif sera considéré être «utilisé principalement» dans une entreprise agricole, si plus de 50% de cet actif est effectivement utilisé dans une entreprise agricole à un moment donné. À notre avis, l'expression «utilisé principalement» ne fait pas référence à la période d'utilisation du bien dans une entreprise agricole relativement à la période totale de détention du bien comme vous l'avez indiqué.
L'expression «avant le transfert» que l'on retrouve dans le préambule du paragraphe 73(3) de la Loi ne se limite pas à un moment immédiatement avant le transfert. Cependant, nous sommes d'avis que plus il s'écoule de temps entre le moment où le contribuable commence à utiliser son bien à une autre fin et le moment du transfert de ce bien à son enfant, plus il sera difficile de prétendre que les conditions prévues au paragraphe 73(3) de la Loi étaient rencontrées «avant le transfert».
Vous mentionnez que M. A a pris une part active de façon régulière et continue dans son entreprise agricole durant 27 ans. Cependant, depuis trois ans, il utilise son fonds de terre agricole à une autre fin: il le loue. Dans ce cas, nous sommes d'avis qu'il est fort probable que l'expression «avant le transfert» tienne compte seulement de la période où M. A loue son fonds de terre. En effet, il s'est écoulé beaucoup de temps (trois ans) depuis la période où ce bien agricole était utilisé dans une entreprise agricole dans laquelle M. A prenait une part active de façon régulière et continue. Par conséquent, M. A ne pourrait pas se prévaloir des dispositions prévues au paragraphe 73(3) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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