Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Où en est l'Agence dans sa révision du bulletin d'interprétation IT-233R? / How is the CCRA's review doing on Interpretation Bulletin IT-233R?
Position Adoptée: L'Agence se propose d'annuler ce bulletin, mais avant de le faire, aimerait obtenir les commentaires des fiscalistes avant le 1er janvier 2001. / CCRA is planning to withdraw that bulletin, but before doing so, would like to get tax practitioners' comments before January 1, 2001.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Obtenir des commentaires. / Get some comments.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 33
Le bulletin d'interprétation IT-233R
Dans le bulletin de Nouvelles techniques no 5 du 28 juillet 1995, l'Agence a annoncé que la révision du bulletin d'interprétation IT-233R avait été reportée étant donné que plusieurs causes alors devant les tribunaux avaient trait à des questions visées par ce bulletin. Maintenant qu'une décision dans l'affaire Construction Bérou Inc. (anciennement Fortin & Moreau Inc.) c. La Reine, 99 DTC 5841 (CAF), a été rendue, est-ce que l'Agence peut nous faire part de ses intentions?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
L'Agence se propose d'annuler le bulletin d'interprétation IT-233R. Cependant, avant d'annuler effectivement ce bulletin, nous aimerions connaître le point de vue des praticiens en fiscalité quant aux implications qu'aurait l'annulation de ce bulletin sur l'ensemble des transactions de financement effectuées sur le marché.
Les directives énoncées dans ce bulletin avaient pour but d'empêcher des abus, par l'utilisation de conventions de bail dans des situations où les parties impliquées dans une transaction avaient l'intention, en substance, d'effectuer une vente. Par contre, comme on l'a déjà affirmé dans le passé, ce bulletin n'avait pas pour but d'être utilisé par les contribuables pour changer la nature juridique de leurs contrats.
La Cour suprême du Canada a statué, notamment dans l'arrêt Shell Canada Ltée c. La Reine, 99 DTC 5682, que la réalité économique d'une situation ne pouvait pas justifier une nouvelle qualification des rapports juridiques véritables établis par un contribuable. Il a été établi qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire de la Loi ou d'une conclusion selon laquelle l'opération en cause est un trompe-l'oeil, les rapports juridiques établis par un contribuable doivent être respectés en matière fiscale. Par conséquent, en général et sous réserve de l'application de la disposition générale anti-évitement, une nouvelle qualification des rapports juridiques d'un contribuable n'est possible que lorsque la désignation de l'opération par un contribuable ne reflète pas convenablement ses effets juridiques véritables.
Nous sommes d'avis que la question de savoir si un contrat est une convention de bail ou un contrat de vente doit être résolu sur la base des rapports juridiques créés par les termes d'une entente, plutôt que par l'appréciation de la réalité économique sous-jacente. Par conséquent, en l'absence d'un trompe-l'oeil, nous sommes d'avis qu'une convention de bail est une convention de bail et qu'un contrat de vente est un contrat de vente. Cependant, malgré les rapports juridiques des parties à un contrat, la disposition générale anti-évitement pourrait être utilisée dans les cas d'opérations dont découle un abus de la Loi.
Nous vous invitons donc à nous faire parvenir vos commentaires, par écrit, avant la fin de l'année. Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires à l'adresse suivante:
Directeur, Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Agence des douanes et du revenu du Canada
320, rue Queen
Place de Ville, Tour A
17ième étage
Ottawa ON K1A 0L5
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 33
Interpretation Bulletin IT-233R
In Technical News no 5 of July 28, 1995, CCRA announced that the revision of Interpretation Bulletin IT-233R had been postponed since there were several cases before the courts at the time involving issues in this bulletin. Now that a decision has been handed down in Construction Bérou Inc. (formerly Fortin & Moreau Inc.) v. The Queen, 99 DTC 5841 (FCA), can CCRA let us know what it intends to do?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
CCRA intends to cancel Interpretation Bulletin IT-233R. However, before actually cancelling it, we would like to know what tax practitioners think about the implications of the cancellation of this bulletin for all financial transactions in the market.
The purpose of the directives in this bulletin was to prevent abuses through the use of lease agreements in situations where the parties to a transaction intended in effect to make a sale. On the other hand, as we have already said, this bulletin was not intended to be used by taxpayers to change the legal nature of their contracts.
The Supreme Court of Canada has ruled, in particular in Shell Canada Ltd. v. The Queen, 99 DTC 5682, that the economic realities of a situation cannot be used to recharacterize a taxpayer's bona fide legal relationships. In the absence of a definite contrary provision in the Act or a finding that there is a sham, it has been established that the taxpayer's legal relationships must be respected in tax cases. Thus, in general and subject to the general anti-avoidance provision, recharacterization of a taxpayer's legal relationships is only permissible if the label attached by the taxpayer to the particular transaction does not properly reflect its actual legal effect.
It is our view that the question of whether a contract is a lease agreement or a sales agreement must be resolved on the basis of the legal relationships created under the terms of the agreement, rather than through an assessment of the underlying economic reality. Consequently, in the absence of sham, we are of the view that a lease agreement is a lease agreement and a sales agreement is a sales agreement. However, despite the legal relationships of the parties to a contract, the general anti-avoidance provision could be invoked in the event of transactions that are an abuse of the Act.
We therefore invite you to send us your written comments before the end of the year. You can send them to the following address:
Director, Financial Industries Division
Income Tax Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
320 Queen St.
Place de Ville, Tower A
17th floor
Ottawa ON K1A 0L5
Maurice Bisson
957-2099
Le 6 octobre 2000
2000-004882
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