Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un étudiant à temps partiel peut-il participer à un régime d'éducation permanente ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La Loi exige qu'il soit inscrit à temps plein à un programme admissible.
XXXXXXXXXX 2000- 004775
Michel Lambert
Le 5 mars 2001
Madame,
Objet : Étudiant à temps partiel
Régime d'éducation permanente
La présente fait suite à votre fac-similé du 1er août 2000 dans lequel vous demandez notre opinion concernant la possibilité pour un étudiant à temps partiel de participer à un régime d'éducation permanente visé à l'article 146.02 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Vous nous soumettez la situation d'une personne qui serait étudiant à temps partiel dans deux institutions d'enseignement agréées. Chaque institution remettra à l'étudiant un certificat attestant qu'il y a été inscrit comme étudiant à temps partiel. L'étudiant aurait droit à un crédit d'impôt pour études à temps partiel en vertu du paragraphe 118.6(2) de la Loi. Si l'étudiant avait poursuivi sa formation dans une seule institution, le nombre d'heures de cours consacrées au programme lui aurait donné un statut d'étudiant à temps plein dans cette institution.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour que des sommes puissent être retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans le cadre du régime d'éducation permanente il faut notamment que le contribuable, son époux ou son conjoint de fait soit inscrit, ou ait reçu un avis écrit portant qu'il peut sans condition s'inscrire avant mars de l'année suivante à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein. Il peut aussi s'inscrire à temps partiel s'il remplit les conditions nécessaires en raison d'une déficience.
À notre avis, il faut considérer chaque programme séparément pour établir si un étudiant est inscrit à temps plein à un programme de formation admissible. Par conséquent, nous sommes d'opinion qu'un étudiant inscrit à temps partiel à deux programmes admissibles ne pourra pas participer à un régime d'éducation permanente à moins de remplir les conditions nécessaires en raison d'une déficience.
Pour déterminer si un particulier est bien inscrit à temps plein à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement agréé, il faut juger des faits dans chaque cas. Nous sommes d'avis que la classification donnée par l'établissement est importante pour les fins du régime d'éducation permanente. C'est pourquoi l'Agence s'en remet généralement à l'établissement d'enseignement pour établir cette détermination.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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