Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Révision des conclusions tirées dans les dossiers 1999-000270 et 2000-002757 concernant un montant reçu de XXXXXXXXXX $.
Position Adoptée:
Nous sommes d'accord avec les conclusions données dans ces dossiers à l'effet qu'il s'agit d'un remboursement de dépenses et que ce remboursement est imposable en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Mêmes raisons que le dossier 2000-002757 pour considérer le montant reçu comme étant un remboursement de dépenses. Inclusion au revenu selon 12(1)x) parce que toutes les conditions énoncées à cet alinéa sont respectées.
Le 21 septembre 2000
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Vérification d'entreprises Sylvie Labarre, CA
(613) 957-8953
À l'attention de XXXXXXXXXX
2000-004618
Montant reçu en XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX
La présente fait suite aux interprétations techniques (1999-000270 et 2000-002757) que nous avons émises le 12 janvier 2000 et le 13 juin 2000 à l'égard du dossier de XXXXXXXXXX et à la demande de M. Bill McCloskey, sous-commissaire de la Direction générale de la politique et de la législation, d'examiner de nouveau les conclusions tirées dans ces interprétations techniques.
Nous avons révisé le dossier portant sur le traitement fiscal d'un montant de XXXXXXXXXX $ reçu par XXXXXXXXXX suite à une entente hors Cour survenue le XXXXXXXXXX.
Suite à cette révision, nous appuyons l'opinion donnée le 12 janvier et le 13 juin 2000 dans ce dossier à l'effet que le montant de XXXXXXXXXX $ représente le remboursement des paiements de capital et d'intérêts déjà effectués par XXXXXXXXXX sur l'hypothèque qui est transférée à XXXXXXXXXX et qui aurait dû être assumée par celui-ci depuis XXXXXXXXXX et ce, pour les raisons indiquées à la lettre du 13 juin 2000. Il faut noter que XXXXXXXXXX avait eu une déduction pour le paiement des intérêts sur cette hypothèque depuis XXXXXXXXXX.
Nous sommes également d'avis que le montant de XXXXXXXXXX $ est un montant visé à l'alinéa 12(1)x) de la Loi qui doit être inclus dans le revenu de XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX pour les raisons suivantes :
- il est raisonnable de considérer le montant reçu à titre de remboursement sous forme d'indemnité ou sous toute autre forme à l'égard d'une dépense engagée ou effectuée (an outlay or expense). Ceci comprend le remboursement d'une dépense déductible ou d'une dépense non déductible comme une dépense en capital.
- le montant a été reçu par XXXXXXXXXX pendant qu'il tirait un revenu d'une entreprise ou d'un bien (in the course of earning income from a business or property). Nous sommes d'avis que cette condition est remplie puisque XXXXXXXXXX recevait du revenu provenant de ses immeubles locatifs et que le remboursement reçu par XXXXXXXXXX est relié à ses immeubles locatifs. En effet, il s'agit d'un remboursement de versements sur une hypothèque qu'il avait faits pour gagner un revenu de location et pour lesquels une déduction à titre d'intérêts avait été accordée.
- XXXXXXXXXX a payé le montant de XXXXXXXXXX $ en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien (in the course of earning income from a business or property) ou en vue d'obtenir un avantage pour lui-même. L'assumation d'une nouvelle hypothèque et le remboursement de versements hypothécaires qu'il aurait dû effectuer à l'égard de cette hypothèque lui permettent de conserver tous ses immeubles locatifs et de conserver la totalité de ses revenus de location ce qui constitue un avantage pour lui. Les versements hypothécaires sont des dépenses qu'il aurait dû engager pour gagner son revenu de location si l'hypothèque avait été assumée par lui dès le partage. Par conséquent, nous sommes d'avis que le montant a également été payé en tirant un revenu de location.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Rick Biscaro, CA
Directeur
Division des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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