Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Un conjoint peut-il transférer les biens d'un FERR au profit du conjoint à son FERR personnel?
Position Adoptée:
Oui mais le FERR sera un FERR au profit du conjoint.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2000-004511
L. J. Roy, CGA
Le 11 septembre 2000Objet: Fonds enregistrés de revenu de retraite (ci-après "FERR")
La présente est en réponse à votre lettre du 21 août 2000 par laquelle vous nous demandez une confirmation écrite que la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") vous permet de transférer les biens d'un FERR au profit du conjoint au FERR personnel du conjoint.
Les alinéas 146.3(14)a) et 60l) de la Loi permettent le transfert des biens du FERR d'un rentier à un autre FERR du rentier selon les limites prévues. Le fait que l'un des FERR du rentier soit un FERR au profit du conjoint n'empêche pas un tel transfert. Toutefois, le FERR restant, sera un FERR au profit du conjoint.
Le statut de FERR au profit du conjoint a des conséquences seulement pour l'application du paragraphe 146.3(5.1) de la Loi. Ce paragraphe prévoit l'inclusion d'une partie ou la totalité des montants reçus d'un FERR au profit du conjoint dans le revenu de la personne ayant fait la contribution au REER. Dans la situation où vous n'avez pas effectué de contribution au REER de votre conjoint dans les trois dernières années, ce qui semble être votre cas en raison de l'âge de votre conjoint, ce paragraphe ne serait pas applicable pour inclure dans votre revenu les montants reçus du FERR.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le l'Agence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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