2001 Ruling 2000-0043703 F - Gen successoral

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Est-ce que les opérations projetées feront en sorte que l'alinéa 55(3.1)c) sera applicable aux dividendes réputés résultant des opérations réalisées conformément à la décision 3-990975?

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Pas partie de la même série d'opérations

XXXXXXXXXX 2000-004370

Le XXXXXXXXXX 2001

Messieurs, Mesdames,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans la présente lettre, à l'exception du paragraphe 18, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes :

XXXXXXXXXX GESTCO1
XXXXXXXXXX GESTCO2
XXXXXXXXXX GESTCO3
XXXXXXXXXX PUBLICO
XXXXXXXXXX PORTCO
XXXXXXXXXX Mme A
XXXXXXXXXX M. AM
XXXXXXXXXX Mme A1
XXXXXXXXXX Mme A2
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" Immobilisation " au sens de l'article 54 Immobilisation

Juste valeur marchande JVM
Agence des douanes et du revenu du Canada ADRC

FAITS

1. GESTCO1 et GESTCO2 sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens du paragraphe 89(1) et des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens du paragraphe 125(7).

2. Le capital-actions autorisé de GESTCO1 est composé notamment des actions des catégories suivantes, dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- XXXXXXXXXX actions ordinaires: Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, votantes (1 vote par action), donnant droit de recevoir des dividendes lorsque déclarés, et de partager dans le reliquat des biens de la société lors de sa dissolution.

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, votantes (1 vote par action), non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur toutes les autres catégories, de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "A" auront droit, en priorité sur les détenteurs des actions de toutes les autres catégories, au paiement du montant versé pour les actions de catégorie "A" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré de la société à un prix correspondant au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Cependant au décès d'un détenteur d'actions, la société doit racheter toutes les actions détenues par un tel actionnaire décédé.

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "B": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "C" à "J", de XXXXXXXXXX% par année sur le prix de rachat. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "B" ont droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "C" à "J", au paiement du prix de rachat pour les actions de catégorie "B" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix correspondant au prix de rachat ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Le prix de rachat correspond au montant versé (XXXXXXXXXX $) sur les actions privilégiées de catégorie "B", plus un montant de XXXXXXXXXX $ par action privilégiée de catégorie "B".

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "C": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "D" à "J", de XXXXXXXXXX% par année sur le prix de rachat. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "C" ont droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "D" à "J", au paiement du prix de rachat pour les actions de catégorie "C" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix correspondant au prix de rachat ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Le prix de rachat correspond au montant versé (XXXXXXXXXX $) sur les actions privilégiées de catégorie "C", plus un montant de XXXXXXXXXX $ par action privilégiée de catégorie "C".

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "D": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "E" à "J", de XXXXXXXXXX% par année sur le prix de rachat. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "D" ont droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "E" à "J", au paiement du prix de rachat pour les actions de catégorie "D" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix correspondant au prix de rachat ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Le prix de rachat correspond au montant versé (XXXXXXXXXX $) sur les actions privilégiées de catégorie "D", plus un montant de XXXXXXXXXX $ par action privilégiée de catégorie "D".

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "E": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "F" à "J", de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "E" auront droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "I" à "J", au paiement du montant versé pour les actions de catégorie "E" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré de la société à un prix correspondant au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions.

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "F": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "G" à "J", de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "F" auront droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "G" à "J", au paiement du montant versé pour les actions de catégorie "F" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré de la société à un prix correspondant au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions.

- XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "H": Valeur nominale deXXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "I" et "J", deXXXXXXXXXX% par année sur le montant versé. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "H" auront droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "I" et "J", au paiement du montant versé pour les actions de catégorie "H" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré de la société à un prix correspondant au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions.

3. Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1 sont possédées comme suit:

Actionnaires Catégories Nombre
Mme A Ordinaire XXXXXXXXXX
M. AM Ordinaire XXXXXXXXXX
Mme A1 Ordinaire XXXXXXXXXX
Mme A2 Ordinaire XXXXXXXXXX
Mme A Priv. de catégorie "A" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "A" XXXXXXXXXX
Mme A Priv. de catégorie "B" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "C" XXXXXXXXXX
Mme A Priv. de catégorie "D" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "D" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "E" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "F" XXXXXXXXXX
Mme A Priv. de catégorie "H" XXXXXXXXXX
M. AM Priv. de catégorie "H" XXXXXXXXXX
Mme A1 Priv. de catégorie "H" XXXXXXXXXX
Mme A2 Priv. de catégorie "H" XXXXXXXXXX

Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1 constituent des immobilisations pour chaque actionnaire.

4. Mme A et M. AM forment un groupe de personnes qui possède le contrôle effectif (de jure) de GESTCO1 pour les fins de la Loi. M. AM est l'époux de Mme A. Mme A1 et Mme A2 sont les enfants de Mme A et M. AM. Aucune convention entre actionnaires n'a été conclue par les actionnaires de GESTCO1.

5. GESTCO1 est une société de portefeuille. GESTCO1 détient toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO2, soit XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie "A" du capital-actions de GESTCO2. GESTCO1 a toujours eu le contrôle effectif de GESTCO2. Hormis ses actions dans GESTCO2, les principaux éléments de l'actif de GESTCO1 sont d'autres placements sous forme d'achats et avances principalement dans des sociétés apparentées.

6. GESTCO2 est une société de portefeuille. GESTCO2 possède (1) XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PUBLICO, (2) XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de PORTCO, (3) XXXXXXXXXX actions de catégorie "F" du capital-actions de PORTCO et (4) une partie de tous les biens autres que des actions du capital-actions de PUBLICO et PORTCO qui étaient possédés par GESTCO3, immédiatement avant le transfert qui a été effectué par GESTCO3 conformément à l'opération décrite au paragraphe 57 de la décision anticipée 3-990975 rendue le XXXXXXXXXX 1999 par la Direction des décisions en impôt de l'ADRC, et telle que modifiée par la lettre 3-992767. Les opérations projetées décrites dans la décision anticipée 3-990975 telle que modifiée par la lettre 3-992767, ont été effectuées telles que décrites dans ladite décision anticipée.

7. PUBLICO est une "société canadienne imposable" et une "société publique" au sens du paragraphe 89(1). PORTCO est une "société canadienne imposable" au sens du paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens du paragraphe 125(7). PORTCO est une société de portefeuille dont les actions sont possédées par GESTCO2 et des personnes liées à GESTCO2 au sens du paragraphe 251(2). PORTCO possède des placements dans des sociétés privées.

8. GESTCO3 a été liquidée dans le contexte de la série d'opérations réalisée conformément aux opérations projetées décrites dans la décision anticipée 3-990975 (telle que modifiée par la lettre 3-992767).

9. À la fin de XXXXXXXXXX, M. AM a rencontré ses conseillers fiscaux qui lui ont fait part de la possibilité pour lui et sa famille de procéder à une planification successorale globale de ses affaires. M. AM a alors convenu de la pertinence pour lui, Mme A, Mme A1 et Mme A2, d'assurer une transition efficace des avoirs de la famille par le biais d'une combinaison de mesures, à savoir la rédaction de testaments appropriés à leur situation, et le transfert de la plus-value future sur les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1 par le biais d'un gel successoral. Les facteurs justifiant la décision de M. AM et sa famille de procéder au gel successoral sont la JVM substantielle des XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1, la naissance d'un petit-fils de M. AM, ainsi que le cours relativement stable des actions de PUBLICO.

OPÉRATIONS PROJETÉES

10. Une fiducie (la " Fiducie ") régie par le XXXXXXXXXX , sera constituée, dont les bénéficiaires seront Mme A1, Mme A2, ainsi que leurs enfants, et dont le capital initial sera constitué d'un bien ne générant pas de revenu telle une pièce d'or. Les fiduciaires de la Fiducie seront Mme A, M. AM, et une autre personne non liée à Mme A et M. AM en vertu du paragraphe 251(2).

11. GESTCO1 procédera à une modification de ses statuts constitutifs. Dans le cadre de la modification de ses statuts constitutifs, GESTCO1 ajoutera les deux nouvelles catégories d'actions suivantes, dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- actions ordinaires: Nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsque déclarés, et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa dissolution.

- actions privilégiées de catégorie "K": Nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir lorsqu'il en sera déclaré, un dividende fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et privilégiées des catégories "A" à "J", de XXXXXXXXXX% par mois sur la valeur de rachat. En cas de liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs des actions privilégiées de catégorie "K" auront droit, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et privilégiées des catégories "A" à "J", au paiement de la valeur de rachat pour les actions de catégorie "K" ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix correspondant à la valeur de rachat ainsi que les dividendes déclarés et impayés sur les actions.

La valeur de rachat correspondra au montant versé au compte de capital-actions émis et payé qui est afférente aux actions privilégiées de catégorie "K" lors de leur émission, auquel s'ajoutera une prime égale à l'excédent de la JVM de la contrepartie (y compris des actions émises et en circulation du capital-actions de la société) reçue par la société lors de l'émission des actions privilégiées de catégorie "K" sur le montant versé au compte de capital-actions émis et payé qui est afférent aux actions privilégiées de catégorie "K". Lors de l'émission des actions privilégiées de catégorie "K", la société et chaque souscripteur d'actions détermineront d'un commun accord, la JVM de chacun des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission de ces actions privilégiées de catégorie "K".

Une clause de rajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord XXXXXXXXXX de l'ADRC, quant à l'évaluation de la JVM d'un bien ou plusieurs des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions privilégiées de catégorie "K".

12. Dans le cadre de la modification des statuts de GESTCO1, les actions ordinaires émises et en circulation de son capital-actions seront converties en actions privilégiées de catégorie "K". Plus particulièrement, chaque action ordinaire émise et en circulation sera convertie en une action privilégiée de catégorie "K".

Le montant qui sera versé lors de la conversion au compte de capital-actions émis et payé qui sera afférent aux XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "K", sera de XXXXXXXXXX $. GESTCO1, Mme A, M. AM, Mme A1 et Mme A2 détermineront d'un commun accord la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1. La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "K" correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1 immédiatement avant la conversion.

Le groupe composé de Mme A et M. AM continuera d'avoir le contrôle effectif de GESTCO1.

La conversion des actions constituera un remaniement du capital de GESTCO1 qui sera assujetti à l'application du paragraphe 86(1).

13. La Fiducie souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires (de la nouvelle catégorie d'actions ordinaires) du capital-actions de GESTCO1 pour la somme de XXXXXXXXXX $.

14. Les opérations projetées (gel successoral) telles que décrites ci-dessus, auraient été réalisées même si les opérations qui ont été réalisées et qui ont fait l'objet de la décision anticipée 3-990975 (telle que modifiée par la lettre 3-992767) n'avaient pas été effectuées.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

15. Le but des opérations projetées est d'effectuer un gel successoral au sein de GESTCO1 afin d'y introduire une fiducie à titre de détentrice des actions participantes de GESTCO1, dont les bénéficiaires seront les enfants et petits-enfants de Mme A et M. AM.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

16. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

17. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

18. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visées par les décisions anticipées rendues sont:

XXXXXXXXXX.

DÉCISION ANTICIPÉE RENDUE

Par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus, l'alinéa 55(3.1)c) ne s'appliquera pas aux dividendes réputés reçus par les parties aux opérations qui ont été réalisées conformément aux opérations projetées décrites aux paragraphes 33 et 64 de la décision anticipée 3-990975 (telle que modifiée par la lettre 3-992767).

Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Autres commentaires

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation