Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Quelle est la juste valeur marchande d'un dépôt à terme dont le rendement est basé sur un indice boursier?
Position Adoptée:
Question de faits.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
E9822445
XXXXXXXXXX 2000-004279
L. J. Roy, CGA
Le 22 février 2001Madame,
Objet : Traitement fiscal relatif à l'épargne indicielle
La présente est en réponse à votre lettre du 10 août 2000 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal applicable à un dépôt à terme dont le rendement est basé sur un indice boursier en cas de transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite et en cas de décès. Nous nous excusons du délai à répondre à votre demande.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Tel que mentionné au paragraphe 24 du bulletin d'interprétation IT-124R6, une prime versée à un REER peut comprendre une cotisation ou un transfert de biens autres que de l'argent. Dans ce cas, le contribuable est considéré comme ayant disposé des biens au moment où il les cotise ou les transfère. En outre, le produit de disposition et le montant de la prime réputée avoir été versée sont chacun égaux à la juste valeur marchande du bien transféré ou apporté en cotisation par le contribuable au moment de la disposition du bien.
En vertu de l'alinéa 70(5)a) de la Loi, un contribuable décédé est réputé avoir disposé immédiatement avant son décès de chacune de ses " immobilisations " et en avoir reçu un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) à ce moment.
Dans les circonstances susmentionnées, lorsqu'il y a disposition d'un dépôt à terme dont le rendement est basé sur un indice boursier et que le montant du boni ne peut être pas établi, nous sommes d'avis que le contribuable ne serait pas tenu d'inclure dans son revenu en vertu du paragraphe 12(4) et de l'alinéa 12(1)c) de la Loi un montant d'intérêt. Par conséquent, l'émetteur n'aurait pas à produire une déclaration de renseignements (T5SUP).
En ce qui concerne le montant de la JVM, nous ne donnons pas d'opinion sur des questions d'évaluation ni de règle générale pour établir la JVM d'un bien car ces questions relèvent des services d'évaluation des bureaux des services fiscaux de l'Agence et nous vous invitons à communiquer avec votre bureau local si vous désirez discuter de l'application des principes d'évaluation dans la situation décrite dans votre lettre.
Nous sommes d'avis que nos commentaires décrits dans l'interprétation technique 982244 peuvent servir pour fins de discussion avec les responsables de votre bureau des services fiscaux local.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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