17 January 2001 External T.I. 2000-0041375 F - REMBOURSEMENT DE PRIME/ENFANT INFIRME

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146(8.8) 146(8.9) 60L)

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Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Un enfant majeur atteint d'une infirmité mentale et qui reçoit l'assistance sociale est-il financièrement à la charge du rentier décédé aux fins du " remboursement de primes "

Position Adoptée: Question de fait

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: F9619915

XXXXXXXXXX 						2000- 004137
							Michel Lambert
Le 17 janvier 2001

Monsieur,

Objet : Legs d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) à un enfant handicapé

La présente fait suite à votre lettre du 7 juillet 2000 adressée au centre fiscal de Shawinigan-Sud qui nous l'a transférée pour y répondre. Vous demandez si vous pouvez léguer en franchise d'impôt votre REÉR à un enfant majeur handicapé lors de votre décès. Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande.

Lorsqu'un rentier d'un REÉR décède, le paragraphe 146(8.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit qu'il est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès, une prestation égale à la juste valeur marchande de tous les biens du REÉR. Conséquemment, cette juste valeur marchande doit être ajoutée au revenu du rentier dans l'année du décès. Toutefois, le paragraphe 146(8.9) de la Loi permet de déduire de cette somme un montant désigné " remboursements de primes " relatifs au régime. Lorsque la totalité du REÉR inclus par le paragraphe 146(8.8) de la Loi est un remboursement de primes, il n'y a aucun solde à inclure dans le revenu du défunt.

Tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi, un "remboursement de primes" comprend, entre autres, que le rentier ait un conjoint ou non au moment de son décès, toute somme versée dans le cadre d'un REÉR, après son décès, à son enfant ou petit-enfant qui, au moment du décès, était financièrement à sa charge. À cette fin, on précise qu'à moins de preuve du contraire, un enfant ou un petit-enfant n'était pas financièrement à la charge du rentier à son décès si, pour l'année qui précède celle du décès du rentier, le revenu de l'enfant ou du petit-enfant dépasse le montant personnel de base pour l'année (7 231 $ pour 2000).

La question de déterminer si un enfant est financièrement à la charge de son père ou de sa mère est une question de fait qui doit être déterminée selon les détails de chaque cas spécifique. Toutefois, l'Agence considère qu'un enfant majeur atteint d'une infirmité mentale ou physique est financièrement à la charge du rentier lorsque la totalité ou presque des revenus de l'enfant provient de l'assistance sociale et qu'il y a des preuves que la situation financière de l'enfant a été améliorée de façon significative dans les 12 mois précédant le décès du rentier en raison du soutien financier par le rentier à l'enfant ou parce que le rentier fournissait des services, la pension ou le logement de l'enfant.

Le paragraphe 146(8.1) de la Loi précise que la somme versée au cours d'une année d'imposition dans le cadre d'un REÉR d'un rentier décédé au représentant légal de ce rentier décédé (le liquidateur d'une succession) est réputée être reçue par un bénéficiaire de la succession au cours de l'année au titre d'une prestation qui est un remboursement de primes si cette somme avait été un remboursement de primes lorsque versée au bénéficiaire de la succession et si le représentant légal produit un choix sur le formulaire T2019 conjointement avec le bénéficiaire afin de désigner la somme versée comme étant un remboursement de primes. Le montant ainsi désigné devra alors être inclus au revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle la somme a été versée au représentant légal.

Conséquemment, dans la situation où un enfant était financièrement à la charge du rentier décédé et qu'il est un légataire de la succession de celui-ci, un choix en vertu du paragraphe 146(8.1) pourrait être fait sur la totalité du REÉR à la condition que ses droits à la succession soient assez importants pour que tous ces paiements puissent raisonnablement lui être attribués.

En vertu du paragraphe 60l) de la Loi, l'enfant qui est financièrement à la charge du rentier décédé, en raison d'une infirmité mentale ou physique, pourra déduire du calcul de son revenu pour l'année au cours de laquelle le remboursement de primes est inclus dans son revenu, tout montant versé dans l'année ou dans les 60 jours suivants pour acheter une rente décrite au sous-alinéa 60l)(ii) de la Loi, à titre de prime dans son REÉR ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite.

Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'elle vous sera utile.

À notre avis, l'application des dispositions fiscales mentionnées ci-dessus dans un contexte de planification successorale devrait être discutée avec vos conseillers fiscaux. Pour votre information, nous joignons une copie de la feuille de renseignements RC4177 - Décès du rentier d'un REER.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

p.j.

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Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 146 - Subsection 146(8.1)

s. 146(8.1) election and s. 60(l)(ii) transfer re bequest of RRSP to adult disabled child’s RRSP

Regarding the bequest of an RRSP to a disabled child of the age of majority, CCRA noted that, where a child was financially dependent on the deceased annuitant and a legatee of the deceased annuitant's estate, the s. 146(8.1) election could be made between the executor and the beneficiary in respect of the entire RRSP, provided that the child's rights to the estate are significant enough that all such payments could reasonably be attributed to the child, with the amount so designated to be included in the beneficiary's income for the year in which the amount was paid to the executor.

Under s. 60(l), a child who is financially dependent on the deceased annuitant by reason of physical or mental infirmity may deduct in computing the child’s income for the year in which the refund of premiums is included in the child’s income, any amount paid in the year or within 60 days thereafter to purchase an annuity described in s. 60(l)(ii), as a premium to the child’s RRSP or to a RRIF.

This is further to your letter of July 7, 2000, addressed to the Shawinigan-Sud Tax Centre, which forwarded it to us for reply. You asked whether you can bequeath your RRSP tax-free to a disabled child, of the age of majority, upon your death. We apologize for the delay in responding to your request.

When an annuitant of an RRSP dies, subsection 146(8.8) of the Income Tax Act (the “Act”) provides that the annuitant is deemed to have received, immediately before the annuitant’s death, a benefit equal to the fair market value of all the property in the RRSP. Consequently, this fair market value must be added to the annuitant's income in the year of death. However, subsection 146(8.9) allows an amount referred to as a “refund of premiums” in respect of the plan to be deducted from that amount. Where the entire RRSP included by subsection 146(8.8) is a refund of premiums, there is no balance to be included in the deceased's income.

As defined in subsection 146(1), a “refund of premiums” includes, among other things, whether or not the annuitant had a spouse at the time of death, any amount paid out of or under an RRSP, after the annuitant's death, to a child or grandchild of the annuitant who was, immediately before the death, financially dependent on the annuitant for support. For this purpose, it is specified that, unless there is proof to the contrary, a child or grandchild was not financially dependent on the annuitant at the time of death if, for the year preceding that of the annuitant's death, the child's or grandchild's income exceeds the basic personal amount for the year ($7,231 for 2000).

Whether a child is financially dependent on the child’s father or mother is a question of fact that must be determined according to the details of each specific case. However, the Agency considers that a mentally or physically infirm child over the age of majority is financially dependent on the annuitant when all or substantially all of the child's income is derived from social assistance and there is evidence that the child's financial situation improved significantly in the 12 months preceding the annuitant's death because of the annuitant's financial support of the child or because the annuitant was providing services, board or lodging for the child.

Subsection 146(8.1) provides that an amount paid out of or under a registered retirement savings plan of a deceased annuitant to the annuitant’s legal representative (the executor of the estate) is deemed to be received by the beneficiary of the estate in the year as a benefit that is a refund of premiums if the amount would have been a refund of premiums when paid to the beneficiary of the estate and the legal representative files an election on Form T2019 jointly with the beneficiary to designate the amount paid as a refund of premiums. The amount so designated must then be included in the beneficiary's income for the year in which the amount was paid to the legal representative.

Consequently, in a situation where a child was financially dependent on the deceased annuitant and is a legatee of the deceased annuitant's estate, an election under subsection 146(8.1) could be made in respect of the entire RRSP, provided that the child's rights to the estate are significant enough that all such payments could reasonably be attributed to the child.

Under paragraph 60(l), a child who is financially dependent on the deceased annuitant by reason of physical or mental infirmity may deduct in computing the child’s income for the year in which the refund of premiums is included in the child’s income, any amount paid in the year or within 60 days thereafter to purchase an annuity described in subparagraph 60(l)(ii), as a premium to the child’s RRSP or to a registered retirement income fund.

As stated in Information Circular 70-6R3, this opinion does not constitute an advance income tax ruling and is not binding on the Agency. We hope, however, that you will find it of assistance.

In our opinion, the application of the above tax provisions in an estate planning context should be discussed with your tax advisors. For your information, we have enclosed a copy of Information Sheet RC4177 - Death of an RRSP Annuitant.

Best regards,

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