Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Le test de 24 mois prévu à l'alinéa b) de la définition d' « action admissible de petite entreprise » doit-il s'effectuer au niveau de la fiducie?
Position Adoptée: oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le libellé du paragraphe 110.6(2.1) et le postambule du paragraphe 104(21.2) XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 2000-004116
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 novembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Paragraphe 104(21.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »)
La présente est en réponse à vos fac-similés du 8 août et du 3 novembre 2000 demandant notre interprétation de l'alinéa b) de la définition d'« action admissible de petite entreprise » prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi pour une situation hypothétique donnée.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsqu'une fiducie personnelle attribue à un bénéficiaire un gain en capital imposable net relativement à des « actions admissibles de petite entreprise », au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi, nous sommes d'avis que le postambule du paragraphe 104(21.2) de la Loi permet de conclure que ce bénéficiaire sera réputé avoir disposé de ces actions pour les fins du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. De plus, cette conclusion demeure la même que la fiducie personnelle soit commandité ou commanditaire de la société de personnes.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, gestionnaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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