Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Comment doit-on traiter des dommages-intérêts à l'égard d'un REÉR ?
Position Adoptée: Ce n'est pas une prestation si le montant est versé directement au REÉR. Si les sommes sont versées au rentier, il s'agit d'une prestation imposable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le texte de loi
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 29
Dommages-intérêts pour perte subie par un REÉR
Un particulier poursuit son courtier pour le motif que ce dernier a effectué un placement non autorisé dans son REÉR. Le particulier a gain de cause et se voit attribuer par le tribunal des dommages pour le compenser des pertes subies par suite du placement non autorisé.
Les dommages reçus par le particulier sont-ils imposables ? Est-ce que l'Agence considère que le courtier devrait effectuer des déductions à la source sur la base qu'il s'agit de sommes qui ont été retirées du REÉR ? La réponse est-elle la même si le fiduciaire du REÉR était également poursuivi ? La somme peut-elle être déposée dans le REÉR sans qu'elle ne soit considérée comme une contribution excédentaire ?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
La question que vous soulevez est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en tenant compte de tous les éléments pertinents. L'Agence ne peut donc pas répondre à votre question de façon précise.
Le régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) autogéré est une fiducie. À cet égard, il est une personne distincte du bénéficiaire quant aux biens de la fiducie. De façon générale, les dommages-intérêts pour la perte que le REÉR a subie devraient être versés directement au REÉR. Dans un tel cas, la somme versée ne constituerait pas une prime au sens du paragraphe 146(1) de la la Loi.
Dans le cas où une poursuite est intentée contre un courtier, l'Agence s'attend à ce que la fiducie soit partie à la poursuite puisque c'est cette dernière qui a subi la perte. Par conséquent, si des dommages-intérêts sont versés à un rentier, nous sommes d'avis que ce dernier a reçu une prestation imposable en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi. Le montant ainsi versé doit faire l'objet d'une retenue à la source. De plus, si le rentier verse les dommages-intérêts à son REÉR, le montant ainsi versé constituera une prime au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, ce qui peut entraîner une contribution excédentaire selon les circonstances.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 29
Damages for a loss suffered by an RRSP
An individual sues his broker for having made an unauthorized investment in his RRSP. The individual wins the case and is awarded damages by the court as compensation for the losses suffered because of the unauthorized investment.
Are the damages received by the individual taxable? Does CCRA think that the broker should make source deductions because these amounts have been withdrawn from the RRSP? Is the answer the same if the trustee of the RRSP was also sued? Can the amount be deposited in the RRSP without being deemed an excess contribution?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
The issue you raise is a question of fact that can only be resolved by examining all the relevant factors. CCRA cannot, therefore, give a specific answer to your question.
The self-directed registered retirement savings plan (RRSP) is a trust. It is therefore a separate person from the beneficiary of the assets in the trust. In general, the damages for the loss suffered by the RRSP should be paid directly to the RRSP. In this case, the amount paid would not constitute a premium within the meaning of subsection 146(1) of the Act.
When a broker is sued, CCRA expects the trust to be a party to the suit because it is the trust that suffered the loss. Consequently, if the damages are paid to an annuitant, we are of the view that this annuitant received a taxable benefit under subsection 146(8) of the Act. There should be withholding tax on the amount that is paid. Furthermore, if the annuitant puts the damages into his/her RRSP, the amount would constitute a premium within the meaning of subsection 146(1) of the Act, which could result in an excess contribution depending on the circumstances.
Michel Lambert
957-8962
Le 6 octobre 2000
2000-003812
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