Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
THE ENGLISH VERSION FOLLOWS
Principales Questions: Quels sont les progrès réalisés par l'Agence dans l'établissement de lignes directrices quant à l'application de la pénalité pour les professionnels?
Position Adoptée:
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Commentaire concernant les consultations des diverses associations de professionnels de la fiscalité débuté en septembre. Des lignes directrices devraient être communiqués sous forme de circulaire d'information vers la fin de l'année.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 26
Lignes directrices quant à l'application de la pénalité pour les professionnels
Auriez-vous l'obligeance de nous indiquer les progrès réalisés par l'Agence dans l'établissement de lignes directrices quant à l'application de la pénalité pour les professionnels.
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Suite à la sanction royale du projet de loi C-25 reçue le 29 juin 2000, l'Agence a complété au cours de l'été des consultations avec son personnel de l'administration centrale et des bureaux des services fiscaux sur l'élaboration de ses lignes directrices administratives pour l'application des dispositions sur les pénalités imposées aux tiers. Le but de ces discussions internes était d'examiner la Loi de l'impôt sur le revenu et les préoccupations des fiscalistes, et de discuter des procédures internes pour s'assurer que les pénalités soient appliquées de façon appropriée et seulement avec l'approbation des cadres supérieurs.
Tel que promis par le ministre du Revenu national, l'Honorable Martin Cauchon, dans le communiqué de presse émis le 10 septembre 1999 par le ministère des Finances, des séances de consultation avec les représentants des diverses associations de professionnels de la fiscalité ont débuté en septembre. Nous espérons compléter cette première phase de consultations externes pour le 15 octobre prochain. Ces consultations ont pour but de connaître les préoccupations des fiscalistes et d'avoir leurs commentaires, leurs conseils et leur aide pour la rédaction des lignes directrices administratives. Suite à cette période de consultations, nous compléterons une version préliminaire des lignes directrices administratives qui sera par la suite soumise à l'attention des fiscalistes ayant participé aux séances de consultation afin d'obtenir leurs commentaires. Par la suite, ces lignes directrices seront communiquées sous forme de circulaire d'information vers la fin de cette année.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 26
Guidelines on applying the penalty for professionals
Would you please let us know what progress CCRA has made in establishing guidelines on the application of the penalty for professionals?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
Bill C-25 received royal assent on June 29, 2000, and CCRA then consulted over the summer with its staff at Headquarters and in the Tax Services Offices about the development of its administrative guidelines on the provisions about penalties imposed on third parties. The purpose of these internal discussions was to examine the Income Tax Act and the concerns of tax experts and to discuss our internal procedures in order to ensure that the penalties are applied in an appropriate way and only with the approval of senior officials.
As promised by the Minister of National Revenue, the Hon. Martin Cauchon, in the press release from the Department of Finance issued on September 10, 1999, consultations began in September with representatives of various associations of tax professionals. We hope to complete this initial phase of external consultations by next October 15. The purpose of these consultations is to determine the concerns of tax experts and to gather their comments, advice and assistance for the drafting of the administrative guidelines. Following this consultation period, we will complete a preliminary version of the guidelines, which will then be submitted for comments to the tax experts who participated in the consultations. After that, the guidelines will be issued in the form of an information circular toward the end of this year.
Ghislaine Landry
957-9229
Le 6 octobre 2000
2000-003809
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