6 October 2000 External T.I. 2000-0038085 F - Contrôle de fait-droit de veto

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Voir ci-dessous

Position: Voir ci-dessous

Reasons: Voir ci-dessous

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 25

Droit de veto

Il est usuel de retrouver dans les conventions entre actionnaires des dispositions accordant un droit de veto à un ou plusieurs actionnaires sur certaines questions.

Dans quelles situations, l'Agence considère-t-elle que la détention par un actionnaire d'un droit de veto prévu dans une convention entre actionnaires confère à l'actionnaire le contrôle de fait d'une société pour les fins du paragraphe 256(5.1) de la Loi?

Est-ce qu'un droit de veto prévu dans une convention entre actionnaires confère au détenteur le contrôle de fait d'une société pour les fins du paragraphe 256(5.1) de la Loi, lorsque le droit de veto s'applique à l'égard:

a) de décisions importantes, soit la fusion ou dissolution de la société, la vente de la presque totalité des actifs de la société, les changements aux statuts et règlements de la société, l'émission et achat d'actions de la société, ou

b) des opérations de la sociétés (par exemple, l'approbation des budgets, conclusion de contrats et congédiements des employés)?

Est-ce que l'Agence est du même avis si tous les actionnaires d'une société détiennent les droits de veto décrits à la question précédente?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

La détermination du contrôle de fait pour les fins du paragraphe 256(5.1) de la Loi est évidemment une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de l'ensemble des faits entourant une situation particulière. L'existence d'un droit de veto n'est qu'un des facteurs à considérer pour les fins du contrôle de fait.

La détention par un actionnaire d'un droit de veto concernant la fusion ou dissolution d'une société, les modifications aux statuts ou règlements d'une société, l'émission d'actions supplémentaires ou l'achat d'actions d'une société, n'entraîne pas en soi automatiquement le contrôle de fait de la société par l'actionnaire.

Un actionnaire qui est la seule personne ayant un droit de veto à l'égard de toutes les opérations d'une société pourrait avoir le contrôle de fait d'une société. Toutefois, cela dépend aussi de tous les autres faits pertinents. Si tous les actionnaires d'une société ont un droit de veto à l'égard des opérations de la société, l'existence du droit de veto ne peut pas donner en soi le contrôle de fait à un des actionnaires.

Même si un droit de veto par lui-même ne permet pas à un actionnaire d'avoir le contrôle de fait d'une société, il pourrait quand même de concert avec d'autres sources d'influence permettre à un actionnaire d'avoir le contrôle de fait de la société.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 25

Veto rights

It is common to find provisions in shareholder agreements granting veto rights to one or more shareholders with regard to particular questions.

In what situations does CCRA consider that a shareholder has control in fact of a corporation for the purposes of subsection 256(5.1) because that shareholder possesses veto rights in a shareholder agreement?

Do veto rights in a shareholder agreement give the holder control in fact of a corporation for the purposes of subsection 256(5.1) of the Act when the veto rights apply to:

a) important decisions, or the merging or dissolution of the corporation, the sale of virtually all its assets, changes to the articles of incorporation and by-laws of the corporation, and the issuing or purchasing of shares in the corporation, or

b) corporate operations (for example, budget approval, the conclusion of contracts, and the dismissal of employees)?

Is CCRA of the same opinion if all the shareholders in a corporation have the veto rights described in the above question?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

The determination of control in fact for the purposes of subsection 256(5.1) of the Act is obviously a question of fact that can only be resolved after examining all the factors surrounding a particular situation. The existence of veto rights is only one of the factors to consider in determining control in fact.

The fact that a shareholder has veto rights over the merging or dissolution of a corporation, changes to its articles of incorporation or by-laws, the issuing of additional shares, or the purchase of shares in a corporation does not automatically mean in itself that the shareholder has control in fact of the corporation.

A shareholder who is the only person with veto rights over all the operations of a corporation could have control in fact of the corporation. However, this depends as well on all the other relevant facts. If all the shareholders in a corporation have veto rights over its operations, the veto rights of one of the shareholders could not in themselves give that shareholder control in fact.

Even though the veto rights in themselves do not give a shareholder control in fact of the corporation, they could, together with other means of influence, enable that shareholder to exercise control in fact.

Robert Gagnon
957-2108
Le 6 octobre 2000
2000-003808