6 October 2000 External T.I. 2000-0038075 F - PLACEMENT ADMISSIBLE ET REORGANISATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Les conditions énoncées au paragraphe 4900(12) doivent-elles être satisfaites à l'égard de nouvelles actions obtenues dans le cadre d'une réorganisation visée par les paragraphes 51(1) ou 86(1) de la Loi ?

Position Adoptée: Oui. Les conditions énoncées au paragraphe 4900(12) doivent être satisfaites au moment où une fiducie régie par un REÉR acquiert les nouvelles actions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 23

Placements admissibles et réorganisations

Les actions du capital-actions d'une société privée peuvent, dans certains cas, constituer un placement admissible pour un REÉR, un REÉÉ ou un FERR. Par exemple, le paragraphe 4900(12) du Règlement prévoit les conditions qui doivent être satisfaites au moment de l'acquisition du placement pour que de telles actions se qualifient à titre de placement admissible.

Dans la mesure où un REÉR acquiert des actions qui rencontrent les conditions établies au paragraphe 4900(12) du Règlement au moment de leur acquisition, ces conditions doivent-elles être satisfaites de nouveau si ces actions sont échangées pour de nouvelles actions en vertu de l'article 51 de la Loi ? La réponse serait-elle la même dans le cas d'une réorganisation de capital en vertu de l'article 86 de cette Loi ?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

L'Agence est d'avis que les conditions énoncées au paragraphe 4900(12) du Règlement doivent être satisfaites au moment où une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite acquiert les nouvelles actions dans le cadre d'une réorganisation visée au paragraphe 51(1) ou 86(1) de la Loi.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 23

Qualified investments and reorganizations

In some cases, shares of the capital stock of a private corporation can be a qualified investment for an RRSP, RESP, or RRIF. For example, subsection 4900(12) of the Regulations specifies the conditions that must be met at the time when the investment is made in order for such shares to be considered a qualified investment.

If an RRSP acquires shares that meet the conditions in subsection 4900(12) of the Regulations at the time when they are acquired, must these conditions be met again if these shares are exchanged for new shares under section 51 of the Act? Would the answer be the same in case of a reorganization of capital under section 86 of the Act?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

CCRA's view is that the conditions in subsection 4900(12) of the Regulations must be met at the time when a trust covered by a registered retirement savings plan acquires the new shares in the course of a reorganization described in subsection 51(1) or 86(1) of the Act.

Michel Lambert
957-8962
Le 6 octobre 2000
2000-003807