Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Le paragraphe 7(1.1) s'applique-t-il si une option est octroyée à une entreprise de services personnels?
Position Adoptée: non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le texte de loi. Il ne peut pas y avoir de relation d'emploi entre deux sociétés.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 22
Options octroyées à une société exploitant une entreprise de prestation de services personnels
Dans Scott c. La Reine, 94 DTC 6193, la Cour d'appel fédérale a appliqué les dispositions du paragraphe 7(1) de la Loi à des options d'achat d'actions accordées à une société exploitant une entreprise de prestation de services personnels. Sur la base de cette décision, l'Agence considère-t-elle que le paragraphe 7(1.1) de la Loi pourrait s'appliquer lorsque de telles options sont accordées par une société privée sous contrôle canadien à une société contrôlée par un particulier qui lui rend des services et avec lequel elle n'a pas de lien de dépendance ?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Dans l'affaire Scott, la Cour a conclu que M. Scott était un employé de la société de qui il a reçu les options d'achat d'actions et que c'est à ce titre qu'il les avaient reçues.
Le paragraphe 7(1.1) de la Loi s'applique, entre autres choses, lorsqu'une société sous contrôle canadien (l'émetteur) a convenu d'émettre ou de vendre des actions de son capital-actions ou du capital-actions d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance à un de ses employés ou à un employé d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance. Les dispositions de ce paragraphe prévoient que l'employé est réputé avoir reçu un avantage en raison de son emploi.
L'Agence est d'avis qu'il ne peut pas y avoir de relation d'emploi entre deux sociétés pour les fins de l'application de la Loi. Par conséquent, les dispositions du paragraphe 7(1.1) de la Loi ne peuvent pas s'appliquer si une société reçoit des options d'achat d'actions puisque cette dernière ne peut pas être un employé de l'émetteur ou un employé d'une société avec laquelle l'émetteur a un lien de dépendance.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 22
Options granted to a corporation carrying on a personal services business
In Scott v. The Queen, 94 DTC 6193, the Federal Court of Appeal applied the provisions of subsection 7(1) of the Act to stock options given to a corporation carrying on a personal services business. Does CCRA think on the basis of this decision that subsection 7(1.1) of the Act could apply when stock options are given by a Canadian-controlled private corporation to a corporation controlled by an individual who provides services to it and with whom it deals at arms length?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
In the Scott case, the Court decided that Mr. Scott was an employee of the corporation from which he received the stock options and that he received them as such.
Subsection 7(1.1) of the Act applies, inter alia, when a Canadian-controlled corporation (the issuer) agrees to issue or sell shares of its capital stock or of the capital stock of a corporation with which it does not deal at arm's length to one of its employees or an employee of a corporation with which it does not deal at arm's length. This subsection provides that the employee is deemed to have received a benefit because of his/her employment.
CCRA's view is that an employment relationship cannot exist between two corporations for the purposes of the Act. Consequently, subsection 7(1.1) of the Act cannot apply if a corporation receives stock options because the corporation cannot be an employee of the issuer or an employee of a corporation with which the issuer does not deal at arm's length.
Michel Lambert
957-8962
Le 6 octobre 2000
2000-003806
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