6 October 2000 External T.I. 2000-0038045 F - APFF 2000 - Q&R du ministère des Finances

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department of Finance.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère des Finances.

Principales Questions: Questions discutées à la table ronde de l'APFF, le 6 octobre 2000, par le ministère des Finances.

Position Adoptée: Voir les réponses du ministère des Finances.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: S/O

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 10

Réduction du capital versé par une société publique

Le ministère des Finances a déjà indiqué qu'il était prêt à recommander au ministre que le paragraphe 84(4.1) de la Loi soit modifié de façon à ce que la réduction de capital versé effectuée par une société publique soit réputée constituer un dividende que dans des situations très limitées. Le ministère peut-il offrir plus de précisions sur les modifications qui sont envisagées?

Réponse du ministère des Finances

La décision d'effectuer un changement a été prise après que des actionnaires d'une société publique réglementée, désireux de faire une contribution temporaire au capital de la société, ont contribué à créer un surplus d'apport. Une fois que le besoin en capital a cessé, les actionnaires ont voulu retirer leur contribution par une réduction du capital versé de leurs actions. La situation est semblable à celle de l'émission et du rachat d'un titre de créance ne portant pas intérêt, ce qui est permis sans conséquence fiscale.

La règle adoptée, quelle qu'elle soit, permettra la récupération du capital mais évitera le dépouillement par dividendes et le report du revenu de dividendes. Par exemple, des règles sur l'accumulation de dividendes semblables aux règles sur l'accumulation d'intérêts seraient envisagées. D'autres règles anti-évitement visant à prévenir la conversion des dividendes en capital seront également envisagées. Toute augmentation du capital versé d'actions à la suite d'un dividende sur le surplus de capital en main (1971) ne pourra être retirée sans être traitée comme un dividende.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 10

Reduction of paid-up capital by a public corporation

The Department of Finance has already indicated that it was prepared to recommend to the Minister that subsection 84(4.1) of the Act be changed so that the reduction of paid-up capital by a public corporation is deemed to be a dividend only in very limited situations. Can the Department provide more information about the suggested changes?

Answer of the Department of Finance

The decision was taken to make a change after some shareholders in a regulated public corporation wanted to make a temporary contribution to the corporation's capital and contributed toward the creation of a contributed surplus. Once the need for capital ceased, the shareholders wanted to withdraw their contribution by reducing the paid-up capital of their shares. The situation is similar to the issuing and buyback of a non-interest-bearing debt instrument, which is permitted without tax consequences.

Whatever rule is adopted will allow capital to be recovered but will avoid dividend stripping and the deferral of dividend income. For example, rules on the accrual of dividends would be envisaged similar to the rules on the accrual of interest. Other anti-avoidance rules to prevent the conversion of dividends into capital will also be contemplated. Any increase in paid-up capital stock after a dividend on the capital surplus on hand (1971) could not be withdrawn without being treated as a dividend.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 24

Bourses prescrites

L'article 3201 du Règlement prévoit une liste de bourses de valeurs situées hors du Canada qui sont prescrites aux fins de déterminer, inter alia, si les actions cotées à de telles bourses constituent des placements admissibles pour un REÉR, un REÉÉ ou un FERR. Bien que NASDAQ soit inclus dans cette liste, l'Agence a émis l'opinion que cette référence à NASDAQ ne saurait être interprétée comme incluant les titres OTC (over the counter) de NASDAQ.

Le ministère des Finances a-t-il l'intention de modifier l'article 3201 du Règlement afin d'y inclure les titres OTC NASDAQ?

Réponse du ministère des Finances

Le ministère des Finances est au courant que l'Agence a publié une interprétation technique en 1997, qui concluait que le Over-the-Counter Bulletin Board (OTCBB) du NASDAQ n'était pas visé par le renvoi à NASDAQ à l'article 3201 du Règlement.

Le ministère des Finances reconnaît qu'avant que l'Agence fasse sa première déclaration sur la question, en 1997, il y avait peut-être une certaine confusion quant à la situation du OTCBB. Compte tenu de cette confusion potentielle, nous avons récemment accepté de recommander que les valeurs mobilières acquises sans lien de dépendance et qui sont cotées sur l'OTCBB ainsi que sur les « Pink Sheets » et les « Yellow Sheets » exploitées par le National Quotation Bureau, soient traitées comme placements admissibles pour les REÉR et les autres régimes de revenu différé. Ce traitement exceptionnel ne s'appliquerait qu'aux valeurs mobilières acquises avant septembre 2000, et cesseraient de s'appliquer à la fin de 2001.

Nous espérons que le règlement visant cet allégement soit publié avant la fin de l'année. Nous nous attendons à ce que cet allégement permette d'apaiser les craintes de ceux qui ont acquis par inadvertance des actions OTC pour leur REÉR ou d'autres régimes de revenu différé. Nous ne prévoyons pas recommander que l'OTCBB soit ajouté à la liste permanente des bourses prescrites à l'extérieur du Canada.

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APFF - 2000 CONFERENCE

Question 24

Prescribed stock exchanges

Section 3201 of the Regulations lists the stock exchanges outside Canada that are prescribed for the purposes of determining, inter alia, whether the shares listed on these exchanges constitute qualified investments for an RRSP, RESP or RRIF. Although NASDAQ is included in the list, CCRA has issued an opinion that this reference to NASDAQ should not be interpreted as including its OTC (over the counter) shares.

Does the Department of Finance intend to change section 3201 of the Regulations to include NASDAQ's OTC shares?

Answer of the Department of Finance

The Department of Finance is aware that CCRA issued a technical interpretation in 1997 which concluded that NASDAQ's Over-the-Counter Bulletin Board (OTCBB) was not covered by the reference to NASDAQ in section 3201 of the Regulations.

The Department of Finance acknowledges that before CCRA made its first announcement on this issue in 1997, there may have been a certain amount of confusion over the situation of the OTCBB. In view of this possible confusion, we have recently agreed to recommend that securities acquired at arm's length that are listed on the OTCBB and on the "Pink Sheets" and "Yellow Sheets" of the National Quotation Bureau should be treated as qualified investments for RRSPs and other deferred income plans. This special treatment would apply only to securities acquired before September 2000 and would cease to apply at the end of 2001.

We hope that the regulation describing this relaxation will be issued before the end of the year. We expect that it will soothe the fears of people who inadvertently acquired OTC shares for their RRSPs or other deferred income plans. We do not intend to recommend that the OTCBB be added to the permanent list of prescribed stock exchanges outside Canada.

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Question 30

Dividendes reçus d'une société étrangère par une société de personnes

L'avis de motion de voies et moyens déposé le 5 juin 2000 prévoit l'ajout de l'article 93.1 à la Loi. Essentiellement, cet article régit la situation où un dividende est reçu d'une société étrangère par une société de personnes et où la société de personnes compte une ou plusieurs sociétés résidant au Canada parmi ses membres. L'article 93.1 vient corriger une anomalie qui existait jusque là, selon laquelle l'associé ne pouvait réclamer une déduction à l'égard du dividende en vertu du paragraphe 113(1) de la Loi. Le sous-alinéa 93.1(2)d)(i) de la Loi prévoit que le montant déductible en vertu de l'article 113 de la Loi «ne peut dépasser la partie du dividende qui est incluse dans son revenu en application du paragraphe 96(1)». Par ailleurs, on sait que le paragraphe 96(1) de la Loi exige que le revenu d'une source donnée, calculé au niveau de la société de personnes, soit attribué aux associés. Par conséquent, le revenu attribué à un associé en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi est un montant net, c'est-à-dire un montant obtenu après soustraction des dépenses relatives à cette source de revenu. Lorsque la société de personnes reçoit un dividende d'une société étrangère et encourt certaines dépenses déductibles à l'égard de l'action à l'égard de laquelle le dividende est reçu, est-ce que le ministère des Finances est d'avis que la limite du sous-alinéa 93.1(2)d)(i) est égale au montant brut du dividende reçu ou au montant net (après soustraction des dépenses déductibles)?

Réponse du ministère des Finances

La limite établie au sous-alinéa 93.1(2)d)(i) constitue le montant brut de dividendes inclus aux fins de la détermination du revenu de l'associé.

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Question 30

Dividends received by a partnership from a foreign corporation

The Notice of Ways and Means Motion tabled on June 5, 2000 provides for the addition of section 93.1 to the Act. This section basically covers the situation where a partnership receives a dividend from a foreign corporation and the partnership has one or more corporations resident in Canada among its members. Section 93.1 corrects a previously existing anomaly, which prevented the member from claiming a deduction for the dividend under subsection 113(1) of the Act. Subparagraph 93.1(2)(d)(i) of the Act provides that the amount deductible under section 113 of the Act "shall not exceed the portion of the amount of the dividend included in its income pursuant to subsection 96(1)." Furthermore, subsection 96(1) of the Act requires that the income from a given source, computed within the partnership, must be attributed to the members. Consequently, the income attributed to a member under subsection 96(1) of the Act is a net amount, that is to say, an amount obtained after subtracting the expenses related to this source of income. When the partnership receives a dividend from a foreign corporation and incurs certain allowable expenses regarding the share in respect of which the dividend was received, is the Department of Finance of the view that the limitation in subparagraph 93.1(2)(d)(i) is equal to the gross amount of the dividend received or to the net amount (after subtraction of the allowable expenses)?

Answer of the Department of Finance

The limitation in subparagraph 93.1(2)(d)(i) is the gross amount of dividends included for the purposes of determining the partner's income.

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APFF - CONGRÈS 2000

Question 31

Taux d'inclusion du gain en capital

Selon le budget du 28 février 2000, le taux d'inclusion du gain en capital a été réduit des 3/4 au 2/3. À cet égard, il a été annoncé que le taux d'inclusion pour l'année 2000 sera établi de la façon suivante:

Au 3/4, si:

• les gains nets précédant la date du budget excèdent les pertes nettes suivant la date du budget; et,
• les pertes nettes précédant la date du budget excèdent les gains nets suivant la date du budget.

Au 2/3, si:

• les gains nets suivant la date du budget excèdent les pertes nettes précédant la date du budget; et,
• les pertes nettes suivant la date du budget excèdent les gains nets précédant la date du budget.

Compte tenu du fait que le compte de dividende en capital tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi se calcule à un moment donné, il semble impossible d'en établir précisément le montant durant l'année 2000.

Est-ce que le ministère des Finances se propose de modifier l'article 89 en conséquence?

Réponse du ministère des Finances

Puisque la réduction du taux d'inclusion du gain en capital est entrée en vigueur le 28 février 2000, nous devons composer avec deux taux d'inclusion au cours d'une même année fiscale si celle-ci inclut le 28 février 2000. Cette situation implique qu'il faille attendre la fin de l'année fiscale afin de connaître le taux d'inclusion applicable à la société. Aucune modification ne sera apportée à l'article 89, mais celui-ci n'échappe pas pour autant à cette dualité de taux pour l'année de transition. Le montant inclus dans le compte de dividendes en capital (une fois réduit à sa plus simple expression) représente la partie non imposable d'un gain en capital.

Tant et aussi longtemps que la possibilité de pertes ou de gains en capital existe au cours de l'année de transition, il est impossible de calculer avec exactitude la partie non imposable du gain en capital et ainsi calculer la valeur du compte de dividendes en capital. La société peut cependant choisir, pour fin de calcul à un moment donné en cours d'année, d'appliquer un taux d'inclusion de 75% et de faire, le cas échéant, une distribution à la fin de l'année pour combler la différence entre le taux d'inclusion effectif et le taux de 75%. Ceci est possible seulement dans le cas où la société a réalisé des gains nets à partir du début de l'année de transition jusqu'au moment de la déclaration du dividende.

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Question 31

Capital gains inclusion rate

In the budget of February 28, 2000, the capital gains inclusion rate was reduced from 3/4 to 2/3. It was announced as well that the inclusion rate for the year 2000 would be determined as follows:

At 3/4, if:

• the net gains preceding the date of the budget are greater than the net losses following the date of the budget; and,
• the net losses preceding the date of the budget are greater than the net gains following the date of the budget.

At 2/3, if:

• the net gains following the date of the budget are greater than the net losses preceding the date of the budget; and,
• the net losses following the date of the budget are greater than the net gains preceding the date of the budget.

In view of the fact that the capital dividend account as defined in subsection 89(1) of the Act is computed at a particular time, it seems impossible to establish its precise amount during the year 2000.

Does the Department of Finance intend therefore to change section 89?

Answer of the Department of Finance

Since the reduction in the capital gains inclusion rate took effect on February 28, 2000, we must deal with two inclusion rates during a single fiscal year, if that year includes February 28, 2000. This situation implies that the inclusion rate applicable to the corporation cannot be determined before the end of the fiscal year. No changes will be made to section 89, although it does not therefore escape this dual rate for the transition year. The amount included in the capital dividend account (once reduced to its simplest form) represents the non-taxable portion of a capital gain.

As long as there is a possibility of capital gains or losses during the transition year, it is impossible to compute exactly the non-taxable portion of the capital gains and therefore to compute the value of the capital dividend account. However, for the purposes of making a calculation at a particular time during the year, the corporation can elect to apply an inclusion rate of 75% and, if appropriate, to make a distribution at the end of the year to make up the difference between the actual inclusion rate and the 75% rate. This would be possible only in a situation where the corporation realized net gains from the beginning of its transition year to the time the dividend was declared.

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Question 32

Roulement des gains en capital réalisés sur une SEPE

Lors du dernier budget, il a été annoncé une nouvelle mesure permettant de rouler le gain en capital réalisé sur la disposition d'actions d'une SPCC quand une partie du prix de vente est réinvestie en actions d'une autre SPCC. Les gains admissibles sont définis comme étant des gains réalisés après le 27 février 2000 sur la disposition de placements admissibles dans les petites entreprises jusqu'à concurrence de 500 000 $.

Il est par ailleurs précisé que la mesure permettra le roulement du gain réalisé, «quelle que soit la taille de la société au moment de la vente et sans égard à son introduction en bourse avant la vente».

Or, une société cotée en bourse n'est plus une SPCC du fait qu'une telle société n'est pas une société privée.

Le ministère des Finances peut-il préciser la notion de «gains admissibles» à ce roulement?

Réponse du ministère des Finances

En général, un gain admissible est un gain provenant d'une disposition admissible.

Pour qu'une disposition soit admissible aux nouvelles règles, elle doit satisfaire aux critères suivants :

a) les actions visées par la disposition devaient être des actions d'une société admissible exploitant une petite entreprise;

b) les actions devaient appartenir au particulier pendant la période de 185 jours finissant au moment de la disposition; et

c) les actions étaient des actions ordinaires d'une société exploitant une entreprise activement tout au long de la période pendant laquelle le particulier possédait les actions.

Les actions admissibles d'une société admissible exploitant une petite entreprise auxquelles la définition de disposition admissible précitée réfère, doivent être des actions ordinaires qui au moment de l'émission, étaient des actions d'une société admissible exploitant une petite entreprise. De plus la valeur comptable totale des éléments de l'actif de la société admissible exploitant une petite entreprise au moment de l'émission des actions ne doit pas excéder 2,5 millions de dollars immédiatement avant l'émission et ne pas dépasser 10 millions de dollars juste après l'émission.

Pour qu'on puisse qualifier une société de société admissible exploitant une petite entreprise, elle doit, entre autres, être une société privée sous contrôle canadien. Il est important de souligner que pour les fins de la définition de société admissible exploitant une petite entreprise, l'obligation pour cette société de se qualifier à titre de société privée sous contrôle canadien ne s'applique qu'au moment de l'acquisition des actions, ce qui rend possible l'inscription en bourse des actions de la société pendant la période de détention des actions.

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Question 32

Rollover of capital gains realized on a SBC

In the last budget, a new measure was announced to make it possible to roll over the capital gains realized on the disposition of shares in a CCPC when a portion of the sale price is reinvested in the shares of another CCPC. The eligible gains are defined as gains realized after February 27, 2000 on the disposition of eligible investments in small businesses up to $500 000.

It was further stated that this measure will permit the rollover of the realized gain "regardless of the size of the corporation at the time of the sale and regardless of its listing on the stock exchange before the sale." (unofficial translation of this quote from the French(

A corporation that is listed on the stock exchange is no longer a CCPC because such a corporation is not private.

Can the Department of Finance be more specific about the concept of "eligible gains" for this rollover?

Answer of the Department of Finance

In general, an eligible gain is a gain from an eligible disposition.

In order for a disposition to be eligible under the new rules, it must meet the following criteria:

a) the shares involved in the disposition must have been shares in an eligible corporation carrying on a small business;

b) the shares must have belonged to the individual during the 185-day period that ends at the time of the disposition; and

c) the shares were common shares in a corporation carrying on an active business throughout the period during which the individual owned the shares.

The eligible shares of an eligible corporation carrying on a small business, to which the above definition of an eligible disposition refers, must be common shares which, at the time when they are issued, are shares in an eligible corporation carrying on a small business. In addition, the total book value of the assets of the eligible corporation carrying on a small business at the time when the shares are issued must not be greater than $2.5 million immediately before the shares are issued and must not be greater than $10 million immediately after the shares are issued.

In order for a corporation to qualify as an eligible corporation carrying on a small business, it must, among other things, be a Canadian-controlled private corporation. It is important to emphasize that, for the purposes of defining an eligible corporation carrying on a small business, the need for the corporation to qualify as a Canadian-controlled private corporation applies only at the time when the shares were acquired. This makes it possible for the corporation's shares to be listed on the stock exchange during the period while the shares are held.

Le 6 octobre 2000
2000-003804