6 October 2000 External T.I. 2000-0037955 F - TRANSFERT ENTRE CONJOINT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Vente des actions d'une société au conjoint en contrepartie duquel il assume la partie de l'hypothèque du contribuable sur la résidence. Les intérêts sur l'hypothèque assumée seront-ils déductibles?

Position Adoptée:

Aucune

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait. Voir dossier 2000-001245 et 2000-001872.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 16

Déductibilité de l'intérêt à l'égard d'une hypothèque prise en charge

Deux conjoints sont copropriétaires 50% -50% de leur résidence. Chacun assume 50% de l'hypothèque sur ladite résidence. Par ailleurs, Madame possède 100% des actions d'une société. Elle vend à son conjoint une partie de ses actions, le nombre d'actions vendues représentant une juste valeur marchande équivalent à 50% de l'hypothèque sur la résidence. Il est prévu que son conjoint en contrepartie des actions acquises assumera le 50% de l'hypothèque que Madame assumait. Est-ce que son conjoint peut déduire les intérêts sur 50% de l'hypothèque conformément au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

La question à savoir si un bien a été acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise aux fins de l'application du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Dans une situation comme celle susmentionnée, l'examen de tous les faits entourant l'acquisition des actions et des documents pertinents serait nécessaire.

Cette question suscite présentement une incertitude en raison du jugement de la Cour d'appel fédérale dans la cause John R. Singleton 99 DTC 5362 dont l'Agence a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada. Nous ne sommes donc pas en mesure de faire des commentaires.

Louise J. Roy
957-8968
Le 6 octobre 2000
2000-003795

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 16

Deductibility of interest on an assumed mortgage

Two spouses are 50% -50% co-owners of their residence, and each assumes 50% of the mortgage on this residence. In addition, the wife owns 100% of the shares in a corporation. She sells some of the shares to her husband, with the fair market value of these shares being equivalent to 50% of the mortgage on the residence. As consideration for the shares that he acquires, the husband is to assume the 50% of the mortgage that the wife used to assume. Can the husband deduct the interest on 50% of the mortgage under subparagraph 20(1)(c)(ii) of the Act?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

The question of whether a property was acquired for the purpose of gaining income from it or gaining income from a business within the meaning of subparagraph 20(1)(c)(ii) of the Act is a question of fact that can only be determined after examining all the relevant circumstances. In a situation like that above, it would be necessary to examine all the facts surrounding the acquisition of the shares as well as the relevant documents.

A certain amount of uncertainty currently surrounds this question as a result of the ruling by the Federal Court of Appeal in Singleton v. The Queen, 99 DTC 5362, which CCRA has appealed to the Supreme Court of Canada. We are therefore unable to comment further.