6 October 2000 External T.I. 2000-0037935 F - Ordre de rectification - Juliar

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Quelle est la position de l'Agence suite à la décision de Juliar et al.v. AG(CAN) et al., 1999 DTC 5743 ?

Position Adoptée: Aucun changement de politique.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Décision en appel.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 14

Ordre de rectification avec effet rétroactif

Dans l'arrêt Juliar et al. c. AG (CAN) et al., 1999 DTC 5743, la cour a établi que Juliar et Juliar Holdings avaient dès le départ l'intention commune de transférer les actions sans incidence fiscale immédiate, et que cette intention constituait une condition essentielle du contrat. Par conséquent, la cour a accordé un ordre de rectification des résolutions adoptées par la société afin de remplacer les billets par une émission d'actions d'une catégorie existante de Juliar Holdings, rétroactivement à 1993, date qui devenait désormais la date du roulement. Selon les résultats de cette cause, il est possible de corriger une planification fiscale erronée, si les faits démontrent clairement que l'on ne souhaitait pas que l'opération ait des conséquences fiscales immédiates, par exemple.

Quelle est la position de l'Agence suite à cette cause? Dans une table ronde de l'APFF de 1998, l'Agence mentionnait que la rétroactivité n'est pas un concept applicable en droit fiscal. Est-ce qu'un ordre de rectification comme celui accordé ci-dessus, oblige l'Agence à accepter les modifications qui ont une portée rétroactive?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Nous sommes d'avis que la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Juliar, à l'effet qu'une transaction peut être rétroactivement altérée sur la base de l'intention des parties, crée un dangereux précédent judiciaire. Nous ne sommes pas d'accord avec ce principe. Cette décision a été portée en appel.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 14

Rectification order with retroactive effect

In Juliar et al. v. AG (CAN) et al., 1999 DTC 5743, the court ruled that Juliar and Juliar Holdings both intended from the outset to transfer shares without immediate tax incidence and this intention was an essential condition of the contract. The court therefore granted a rectification order of the resolutions passed by the company so that the notes could be replaced by an issue of an existing category of Juliar Holdings stock, retroactively to 1993, which then became the rollover date. According to the outcome of this case, it is possible to correct faulty tax planning if the facts clearly show, for example, that one did not want the transaction to have immediate tax consequences.

What is CCRA's position in view of this case? At an APFF round table in 1998, CCRA said that retroactivity is not applicable to tax law. Does a rectification order like that granted above compel CCRA to accept retroactive changes?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

Our view is that a dangerous legal precedent is created by the judgment of the Superior Court of Justice of Ontario in the Juliar case, to the effect that a transaction can be changed retroactively on the basis of the intention of the parties. We do not agree with this principle, and the judgment has been appealed.

Fouad Daaboul
957-2053
Le 6 octobre 2000
2000-003793

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