Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions :
(1) Suite à l'arrêt Wakeman c. R., l'APFF aimerait connaître la position de l'Agence relativement aux frais légaux encourus pour établir le montant d'une pension alimentaire pour l'ex-conjoint et les enfants (tant ceux régis par la Loi sur le divorce que ceux uniquement régis par le C.C.Q.).
(2) Si la position de l'Agence ne correspond pas à celle énoncée dans le bulletin IT-99R5, est-ce que l'Agence entend modifier ce bulletin?
Position Adoptée : l'Agence accepte la position selon laquelle les enfants ont un droit acquis, en vertu d'une législation, à une prestation alimentaire indépendamment du fait que ce droit ait été établi en vertu de la Loi sur le divorce ou d'une loi provinciale. Comme les enfants ont un droit acquis, en vertu d'une législation, à une prestation alimentaire, les frais juridiques engagés en vue d'obtenir une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant sont déductibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : publication imminente d'un communiqué à cet effet..
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF CONGRÈS 2000
Question 13
Déductibilité des frais juridiques
Dans l'arrêt Wakeman c. R. [1996] 3 C.T.C. 2165, la cour a statué que les frais juridiques encourus pour obtenir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants conformément à la Loi sur le divorce étaient déductibles sur la base de la préexistence de l'obligation des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants. En effet, cette obligation est expressément prévue dans la Loi sur le divorce; elle l'est aussi dans le Code civil du Québec (« C.c.Q »). Le fondement de la déductibilité des frais juridiques encourus est que ces frais sont payés pour établir le montant de pension alimentaire et non pour établir un nouveau droit. L'Agence mentionne dans son bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais judiciaires et comptables, que les frais pour établir le droit à la pension ne sont pas déductibles. Toutefois, il semble que suite à ce jugement, l'Agence accepte la déductibilité de ces frais même si ceux-ci sont difficilement identifiables, parce qu'ils ont été encourus lors du divorce, lequel couvrait le divorce, le règlement ou le partage de biens et le droit de garde des enfants. Nous aimerions connaître la position de l'Agence relativement aux frais juridiques encourus pour établir le montant d'une pension alimentaire pour l'ex-conjoint et les enfants (tant ceux régis par la Loi sur le divorce que ceux uniquement régis par le C.C.Q.). Si la position de l'Agence ne correspond pas à celle énoncée dans le bulletin IT-99R5, est-ce que vous entendez le modifier?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
L'Agence accepte la position selon laquelle les enfants ont un droit acquis, en vertu d'une législation, à une prestation alimentaire indépendamment du fait que ce droit ait été établi en vertu de la Loi sur le divorce ou d'une loi provinciale. Comme les enfants ont un droit acquis, en vertu d'une législation, à une prestation alimentaire, les frais juridiques engagés en vue d'obtenir une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant sont déductibles pourvu qu'ils soient raisonnables selon les circonstances.
Cependant, les frais juridiques engagés pour obtenir un divorce, un droit à une pension alimentaire pour l'ex-conjoint, le règlement ou le partage de biens et la garde des enfants ne sont pas déductibles. Donc, lorsque les frais juridiques engagés pour obtenir un divorce incluent des frais pour l'établissement du montant de la prestation alimentaire pour les enfants, le contribuable doit fournir une ventilation desdits frais pour identifier la portion afférente à la prestation alimentaire pour enfants.
Un communiqué électronique sera bientôt émis sur notre site Internet à l'adresse www.ccra-adrc.gc.ca afin de publier les modifications aux paragraphes 17 et 18 du bulletin d'interprétation IT-99R5 pour refléter cette position.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF CONGRÈS 2000
Question 13
Deductibility of legal fees
In Wakeman v. The Queen, [1996] 3 C.T.C. 2165, the court ruled that legal expenses incurred to obtain support payments to maintain a child under the Divorce Act were deductible because of a pre-existing obligation for parents to maintain their children. This obligation is expressly stated in the Divorce Act as well as in the Civil Code of Québec (C.C.Q). The reason why these legal expenses are deductible is that the expenses were paid to determine the amount of the support payments and not to create a new right. CCRA mentions in Interpretation Bulletin IT-99R5, Legal and Accounting Fees, that the expenses to establish a right to payments are not deductible. In the wake of this judgement, though, CCRA is apparently accepting that these expenses are deductible even though they are hard to identify because they were incurred at the time of the divorce, which covered the divorce, the settlement or sharing of property, and the right to custody of the children. We would like to know CCRA's position on legal expenses incurred to determine the amount of the support payments for the former spouse and children (both those covered by the Divorce Act and those covered solely by the C.C.Q.). If CCRA's position is not that stated in Bulletin IT-99R5, do you intend to change it?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
CCRA accepts the view that children have a vested right under the legislation to support payments, regardless of whether this right was established by the Divorce Act or a provincial act. Since children have a vested right under the law to support payments, the legal expenses incurred to obtain a support order for a child are deductible, provided that they are reasonable under the circumstances.
However, legal expenses incurred to obtain a divorce, a right to support payments for the former spouse, the settlement or distribution of property, and custody of the children are not deductible. When the legal expenses incurred to obtain a divorce include the expenses to determine the amount of the support payments for the children, the taxpayer must provide a breakdown of these expenses to identify the portion related to the support payments for children.
An electronic announcement will soon be posted on our Internet site at www.ccra-adrc.gc.ca to publish the changes made to paragraphs 17 and 18 of Interpretation Bulletin IT-99R5 to reflect this position.
P.-A. Sarrazin
952-5803
Le 6 octobre 2000
2000-003792
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