6 October 2000 External T.I. 2000-0037915 F - EQUITE-NOUVELLE DISP. DE LA LOI

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

THE ENGLISH VERSION FOLLOWS

Principales Questions: Est-ce que le dossier équité peut s'appliquer pour annuler les intérêts qui découlent de l'application rétroactive d'une nouvelle disposition de la Loi?

Position Adoptée: Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les lignes directrices ne couvrent pas cette situation. Peut toutefois adresser une demande au BSF dans des situations particulières.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 12

Annulation d'intérêts suite à l'application rétroactive d'une nouvelle disposition

Est-ce que l'Agence a comme politique d'accorder, en règle générale, une annulation partielle des intérêts suite à une demande faite en vertu du dossier équité lorsque l'imputation des intérêts découle de l'application rétroactive d'une nouvelle disposition dans la Loi?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Selon les lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités, la situation que vous énoncez dans votre question n'est pas couverte.

Les dispositions d'équité ont pour objet de donner à l'Agence le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou intérêts ou d'y renoncer, soit en totalité ou en partie, dans des circonstances où il serait déraisonnable ou injuste d'exiger le versement de ces sommes. De façon générale, ce pouvoir discrétionnaire est exercé lorsque des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du client, ont empêché celui-ci de satisfaire à une exigence légale, ou de verser une somme à échéance.

Il peut être justifié d'acquiescer à une demande si des renseignements fiscaux essentiels à un client pour qu'il puisse s'acquitter de ses obligations fiscales n'ont pu être rendus disponibles à temps par l'Agence. Par contre, le client doit avoir fait preuve d'une diligence raisonnable dans ses efforts pour se conformer aux exigences.

Chaque demande d'équité est soumise à un examen détaillé et indépendant. Les circonstances de chaque cas sont uniques car un ensemble de facteurs, qui sont entre autres énoncés dans la Circulaire d'information IC 92-2, sont évalués. Une demande d'équité dans la situation soumise dans votre question doit être acheminée au bureau des services fiscaux dont le contribuable relève.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 12

Cancellation of interest following retroactive application of a new provision

Does CCRA have a policy, generally, of granting partial cancellation of interest pursuant to a request under the fairness package when the allocation of interest results from the retroactive application of a new provision in the Act?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

The situation described in your question is not covered by the guidelines on the cancellation of interest and penalties

The purpose of the fairness provisions is to give CCRA discretionary power to cancel interest or penalties or to renounce them in whole or in part in situations where it would be unreasonable or unfair to require them to be paid. In general, this discretionary power is exercised when the client is prevented by exceptional circumstances beyond his/her control from satisfying a legal requirement or paying an amount by the deadline.

It may be justified to agree to such a request if tax information that was essential for a client to settle his/her tax obligations was not made available in time by CCRA. On the other hand, the client must have demonstrated due diligence in his/her efforts to comply with the requirements.

Every fairness request is submitted for detailed, independent examination. The circumstances surrounding every case are unique because a number of factors are considered, some of which can be found in Information Circular IC 92-2. A fairness request like that in your question should be sent to the taxpayer's Tax Services Office.

Ghislaine Landry
957-9229
Le 6 octobre 2000
2000-003791