Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Lors d'une disposition des actions d'une société étrangère, telle que prévue à l'alinéa 5905(5)a) du Règlement dans un cas de lien de dépendance, à quel moment le test de lien de dépendance doit-il être rencontré ?
Position Adoptée: Le test doit être rencontré immédiatement avant la disposition des actions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Notre interprétation de l'alinéa 5905(5)a) du Règlement.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 9
Transfert des surplus - Règlement 5905(5)
Une société étrangère affiliée (USCO) est détenue à 20% par CANCO-1 et à 80% par des individus détenant chacun une participation de 1%. Les actionnaires de USCO ne sont pas liés entre eux.
CANCO-2 est incorporée. Au moment de son incorporation, il n'y a aucune action d'émise. Ainsi, immédiatement avant la transaction décrite ci-dessous, CANCO-1 et CANCO-2 ne sont pas liées.
CANCO-1 transfère à CANCO-2 la totalité de sa participation dans USCO en échange d'actions en utilisant les dispositions de l'article 85. Immédiatement après cette transaction, les deux sociétés sont liées étant donné que CANCO-1 contrôle CANCO-2.
Deux mois plus tard, chacun des individus transfert sa participation à CANCO-2 en vertu des mêmes dispositions fiscales et en échange d'actions. Immédiatement après cette transaction, CANCO-2 est détenue à 20% par CANCO-1 et à 80% par les individus. De plus, CANCO-1 et CANCO-2 ne sont pas liées.
En vertu du de l'alinéa 5905(5)a) du Règlement, lorsque les actions d'une société étrangère appartenant à une société résidant au Canada (« société remplacée ») font l'objet d'une disposition en faveur d'une société canadienne imposable avec laquelle la société remplacée a un lien de dépendance, les soldes des surplus rattachés aux actions disposées sont transférés à la société acheteuse.
Dans la situation décrite ci-dessus, à quel moment le test de lien de dépendance décrit à l'alinéa 5905(5)a) du Règlement doit-il être rencontré ? Est-ce immédiatement avant, au moment ou immédiatement après la disposition des actions de USCO par CANCO-1 ?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
En général, l'Agence considérerait qu'immédiatement avant le moment où CANCO-2 a émis des actions à CANCO-1 dans la situation décrite ci-dessus, ces deux sociétés avaient un lien de dépendance aux fins de l'application de l'alinéa 5905(5)a) du Règlement.
De plus, nous sommes d'avis que le test quant au lien de dépendance entre la «société remplacée» et le «cessionnaire» doit être rencontré immédiatement avant la disposition des actions, aux fins de l'application de l'alinéa 5905(5)a) du Règlement.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 9
Transfer of surpluses - Regulation 5905(5)
A foreign affiliate (USCO) is owned 20% by CANCO-1 and 80% by individuals who each have a 1% interest in it. USCO's shareholders are not related.
CANCO-2 is incorporated. At the time of its incorporation, there are no issued shares. Immediately before the transaction described below, CANCO-1 and CANCO-2 are therefore not related.
CANCO-1 transfers its entire interest in USCO to CANCO-2 in exchange for shares under the provisions of section 85. Immediately after this transaction, the two corporations are related since CANCO-1 controls CANCO-2.
Two months later, each of the individuals transfers his/her interest to CANCO-2 under the same tax provisions and in exchange for shares. Immediately after this transaction, CANCO-2 is 20% owned by CANCO-1 and 80% by the individuals. CANCO-1 and CANCO-2 are accordingly not related.
Under the terms of paragraph 5905(5)(a) of the Regulations, when there is a disposition by a corporation resident in Canada ("predecessor corporation") of its shares in a foreign corporation to a taxable Canadian corporation with which the predecessor corporation was not dealing at arm's length, the surpluses in respect of the shares that were disposed of are transferred to the purchasing corporation.
In the above situation, at what point must the arm's length test in paragraph 5905(5)a) of the Regulations be met? Is it immediately before, at the moment of, or immediately after CANCO-1's disposition of its shares in USCO?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
In the situation described above, CCRA would generally consider CANCO-1 and CANCO-2 not to be dealing at arm's length with each other immediately before the time when CANCO-2 issued shares to CANCO-1, for the purposes of paragraph 5905(5)(a) of the Regulations.
We are also of the view that the test of an arm's length relationship between the "predecessor corporation" and the "acquiring corporation" must be met immediately before the disposition of shares for the purposes of paragraph 5905(5)(a) of the Regulations.
Fouad Daaboul
957-2053
Le 6 octobre 2000
2000-003789
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