Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une société en nom collectif formée dans l'État du Delaware et assujettie au DRUPA sera considérée comme une société de personnes aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée:
Le statut d'une société en nom collectif assujettie au DRUPA est présentement sous étude.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
QUESTION 6
Société en nom collectif du Delaware
L'État du Delaware a adopté le Delaware Revised Uniform Partnership Act (DRUPA) qui est une nouvelle législation sur les sociétés en nom collectif et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. DRUPA prévoit, entre autres, qu'une société en nom collectif est considérée comme une entité légale distincte de ses membres (à moins d'une disposition contraire dans sa déclaration constitutive et dans le contrat de société).
Est-ce qu'une société en nom collectif formée dans l'État du Delaware et assujettie au DRUPA sera considérée comme une société de personnes aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Le statut d'une société en nom collectif assujettie au DRUPA est présentement sous étude.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
QUESTION 6
General partnership in Delaware
The state of Delaware has passed the Delaware Revised Uniform Partnership Act (DRUPA), which is a new piece of legislation on general partnerships that came into effect on January 1, 2000. DRUPA provides, among other things, that a general partnership is considered to be a legal entity distinct from its members (unless there is a provision to the contrary in its statement of partnership existence and partnership agreement).
Will a general partnership formed in the state of Delaware and subject to DRUPA be considered a partnership for the purposes of the Act?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
The status of a general partnership subject to DRUPA is currently under study.
Sylvie Labarre
957-8981
Le 6 octobre 2000
2000-003785
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content