Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que l'expression "ancien conjoint" au paragraphe 147.3(7) inclut un ancien conjoint de fait?
2. Est-ce que le mot "ou" dans l'expression "le conjoint ou l'ancien conjoint" au paragraphe 147.3(7) est exclusif ou inclusif?
Position Adoptée:
1. Oui, en autant que les dispositions du paragraphe 252(4) ont été rencontrées à un moment donné après 1992.
2. L'expression "le conjoint ou l'ancien conjoint" qualifie le mot "particulier".
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Voir dossier précédent (E9703225, E9713064, E7M1607, E9833837, E9900985).
2. Le texte de Loi.
XXXXXXXXXX 2000-003568
A. St-Amour, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 décembre 2000
Monsieur,
Objet: Régimes de pension agréés (RPA) - transfert au décès
La présente est en réponse à votre lettre du 27 juin 2000 nous demandant notre interprétation du paragraphe 147.3(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("la Loi") dans le cadre du transfert d'un montant au profit de la conjointe de droit, de l'ex-conjointe de fait et de la conjointe de fait avec laquelle le contribuable vivait au moment de son décès.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons cependant, vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 147.3(7) de la Loi prévoit le transfert de prestations forfaitaires d'un RPA au décès d'un participant au régime pour le compte d'un particulier qui est son conjoint ou son ancien conjoint en autant que ce dernier a le droit de recevoir un montant par la suite du décès et que les autres conditions de ce paragraphe sont rencontrées.
Nous sommes d'avis, qu'un contribuable décédé, au moment de son décès, peut avoir deux conjoints de fait (incluant un ex-conjoint de fait), ainsi qu'un conjoint de droit pour les fins du paragraphe 147.3(7) de la Loi. Toutefois, il est à remarquer que pour que l'ex-conjoint de fait et le conjoint de fait soient considérés comme étant "conjoint" ou "ancien conjoint" du contribuable, ils doivent l'avoir été, à un moment donné, après 1992, tel que requis selon les critères du paragraphe 252(4) de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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