31 August 2000 External T.I. 2000-0035675 F - INSTITUT DE RECHERCHE AGRÉÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Demande d'agrément pour un centre hospitalier.

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le centre ne poursuit pas seulement des activités de RS&DE car il offre en plus des services hospitaliers.

XXXXXXXXXX 2000-003567
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 31 août 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherche agréé

La présente est en réponse à votre lettre du 15 juin 2000 dans laquelle vous nous demandez de changer le nom qui figure à l'agrément que détiendrait XXXXXXXXXX comme institut de recherche agréé au sens de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») pour celui de XXXXXXXXXX.

Tel que nous vous l'avons indiqué lors de notre conversation téléphonique, XXXXXXXXXX n'était pas reconnu comme étant un établissement agréé visé à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi ni comme une association agréée qui exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental visée à la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi. XXXXXXXXXX n'était pas reconnu non plus.

Nous sommes d'avis qu'une organisation qui offre des services hospitaliers et qui effectue conjointement des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) ne sera pas visée à la division 37(1)a)(ii)(B) ni à la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi puisque, entre autres, l'organisation ne poursuit pas seulement des activités de RS&DE. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (« ADRC ») demande qu'un centre de recherche d'un hôpital soit une entité juridique distincte de l'hôpital pour pouvoir accorder l'agrément si les autres critères mentionnés ci-après sont respectés.

Aux fins des divisions 37(1)a)(ii)(A) et (B), l'ADRC a comme pratique d'approuver une organisation seulement si elle rencontre les critères ci-après énoncés.

1. L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de RS&DE.

2. Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS&DE.

3. Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.

4. Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.

5. Le public doit être bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'approuver un organisme comme un institut de recherche agréé ou une association agréée, nous aimerions obtenir une copie des documents et des renseignements suivants si le centre de recherche de l'hôpital devenait une entité juridique distincte de l'hôpital et s'il ne poursuivait que des activités de RS&DE.

a) les documents constitutifs de cette nouvelle entité ;

b) les budgets et le plan quinquennal, s'il en existe ;

c) une liste des chercheurs et une description sommaire de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun) ;

d) l'adresse des principaux centres de recherche de la nouvelle entité, s'il s'agit de locaux n'appartenant pas à cette entité, les contrats de location ;

e) l'énoncé de mission de la nouvelle entité ;

f) une description sommaire des principaux équipements.

Pour évaluer la possiblité d'agréer la nouvelle entité, nous désirerions également obtenir des précisions sur les points qui suivent.

A. Est-ce que tous les projets de RS&DE seraient facturés aux clients sur la base des coûts que la nouvelle entité encourrait pour réaliser chaque projet ? Y a-t-il des projets de recherche qui pourraient donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses ?

B. Qui aurait la propriété intellectuelle des résultats de la recherche ?

C. Les fonds recueillis serviraient-ils uniquement à des activités de RS&DE ?

D. Comment le public en général serait un bénéficiaire de la recherche qui serait réalisée avec succès ?

De plus, pour évaluer la possibilité d'agréer un organisme, nous désirons aussi obtenir une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS&DE de l'organisme n'engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas e) à k) de la définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » qui se trouve au paragraphe 248(1) de la Loi, soit :

e) l'étude du marché et la promotion des ventes ;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés ;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines ;

h) la prospection, l'exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production ;

i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré ;

j) les modifications de style ;

k) la collecte normale de données.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources,
sociétés de personnes et fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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