Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les sommes non imposables selon le par. 3 du IT-404 font partie du CDC ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Définition de CDC à 89(1)
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre adressée à l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, concernant le traitement fiscal des commissions sur les gains de loterie. M. Martin a fait parvenir une copie de la correspondance à M. Cauchon le 9 juin 2000.
Vous mentionnez qu'une societé ne peut pas distribuer à un actionnaire, sans incidences fiscales, des commissions sur des gains de loterie qu'elle a reçues et qui ne sont pas imposables selon le bulletin d'interprétation IT-404, Paiements aux vendeurs de billets de loterie.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada énoncée dans ce bulletin d'interprétation est basée sur la jurisprudence qui a déerminé qu'une somme reçue d'une loterie n'est pas imposable lorsque sa réception est due au hasard. Cette position n'est applicable que pour le bénéficiaire du paiement.
Une société privée constitue une entité distincte de ses actionnaires et la Loi de l'impot sur le revenu spécifie que les dividendes versés par une telle entité sont imposables pour les actionnaires sauf s'ils sont attribuables au compte de dividendes en capital. Comme vous le mentionnez dans votre lettre, les commissions sur les gains de loterie ne sont pas comprises dans la définition du compte de dividendes en capital.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la Direction générale de la politique et de la législation,
Bill McCloskey
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