Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Quelle est la nature de certains montants reçus à l'égard de la perte d'un emploi ?
Position Adoptée: Certains montants sont des allocations de retraite, d'autres des revenus d'emploi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait et définition d'allocation de retraite
Le 24 août 2000
Direction du recouvrement des recettes Administration centrale
Division des comptes en fiducie Direction des décisions
Section des politiques et des services techniques de l'impôt
Michel Lambert
À l'attention de M. Marc Normand (613) 957-8953
2000-003411
Allocation de retraite et revenu
Programme d'indemnité pour départ volontaire
La présente fait suite à votre note de service que nous avons reçue le 29 juin 2000. Vous désirez savoir si des montants que XXXXXXXXXX a versés à XXXXXXXXXX constituent des allocations de retraite ou des revenus d'emploi.
LES FAITS
1. Le XXXXXXXXXX ont signé une entente concernant le départ volontaire de cette dernière.
2. L'entente prévoit que l'emploi de XXXXXXXXXX doit prendre fin le XXXXXXXXXX.
3. Durant la période XXXXXXXXXX (la période intérimaire), XXXXXXXXXX n'avait pas à se présenter au travail et elle n'avait droit à aucune rémunération régulière. Elle pouvait toutefois bénéficier de certains avantages sociaux dont l'assurance invalidité, le régime des soins dentaires et le régime de soins médicaux.
4. Durant les XXXXXXXXXX premiers mois de la période intérimaire, XXXXXXXXXX devait verser les cotisations de l'employé au régime de pension de retraite de XXXXXXXXXX . Pour le reste de la période intérimaire, elle pouvait continuer à accumuler du service ouvrant droit à pension mais elle devait verser les cotisations de l'employeur et de l'employé.
Dans le cadre de l'entente, XXXXXXXXXX a accepté un montant forfaitaire de XXXXXXXXXX $ aux termes du programme d'indemnités de départ volontaire de XXXXXXXXXX. Cette somme lui a été versée en XXXXXXXXXX versements soit XXXXXXXXXX L'entente entre les parties indique que les XXXXXXXXXX premiers montants ont été considérés comme des revenus d'emploi et qu'ils devaient faire l'objet des retenues à la source habituelles.
VOTRE QUESTION
Vous désirez savoir si les montants versés constituent du revenu d'emploi ou une allocation de retraite.
NOTRE OPINION
Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi" ) définit l'expression allocation de retraite comme une somme...reçue par un contribuable...à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
Le paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-337R3 précise que les paiements pour les congés de vacances accumulés ainsi que les paiements tenant lieu de rémunération pour la période de préavis raisonnable de cessation d'emploi prévue dans les conditions d'emploi du contribuable ne constituent pas des allocations de retraite.
Ainsi, une somme reçue pour inciter un employé à quitter son employeur sera généralement considérée comme une allocation de retraite. Toutefois, tel que mentionné dans les Nouvelles techniques # 19 que nous avons publiées le 19 juin 2000, pour déterminer comment traiter ces sommes, nous éviterons généralement de les reconnaître comme une allocation de retraite si l'employeur les traite comme un revenu d'emploi aux fins du calcul des cotisations et des prestations d'assurance-emploi, des droits à pension accumulés pour le Régime de pensions du Canada ou des années de services admissibles dans le cadre d'un régime de pension agréé. L'employeur devrait traiter le paiement de la même façon pour les différentes lois que nous administrons.
Selon les faits que vous nous avez fournis, les montants de XXXXXXXXXX ont été considérés comme du revenu d'emploi par les parties et ont fait l'objet des retenues à la source habituelles. Par conséquent, nous sommes d'avis que ces XXXXXXXXXX montants constituent du revenu d'emploi, comme le stipule l'entente entre les parties. Ces montants doivent être imposés comme revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi.
Quant au montant de XXXXXXXXXX $, nous sommes d'avis qu'il a été versé à l'égard de la perte par XXXXXXXXXX de son emploi chez XXXXXXXXXX et que par conséquent il se qualifie à titre d'allocation de retraite. Ce montant doit être imposé en vertu de l'alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi et peut donner lieu à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) si XXXXXXXXXX transfère ce montant ou une partie de celui-ci à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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